Ainsi, les deux décisions attaquées ont une nature judiciaire.

, - qu'elle est la seule mise en oeuvre d'une voie d'exécution à partir du titre exécutoire que constitue le prêt en la forme notariée - et que le jugement suisse est un autre titre, de nature

Il indique aussi que dans d'autres documents de nature judiciaire il est fait mention de sa qualité d'étranger sans spécifier le pays dont il est ressortissant.

JP/SH Numéro 26/ 1460 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 19 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/01837 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGM5 Nature affaire : Action

vie privée, utilisée pour illustrer une information d'intérêt général ne peut ressortir à la protection spéciale de l'article 9 du code civil, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une information de nature

COFIPLAN est, du fait de son défaut de réponse à la consultation du mandataire judiciaire, créancière d'une somme de 53 459,98 €.

de mettre en œuvre la décision de justice définitive, s’analyse-t-elle en une atteinte au droit des requérants à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire

manoeuvre frauduleuse susceptible de constituer un élément du délit d'escroquerie ; qu'une demande de remise de fonds, comportant des allégations mensongères et appuyée sur des documents extérieurs de nature

entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R.40-29 du code de procédure pénale relatif aux personnes habilitées à procéder à la consultation des fichiers comportant des informations de nature

La demande de passage à un partage de nature judiciaire à l'occasion d'une instance d'appel intéressant une succession distincte, celle de M.

peuvent s'en prévaloir' ; Considérant qu'il s'ensuit que Monsieur [C] ne peut invoquer à son bénéfice les remises volontaires consenties par la BPA, les réductions de créance participant de la nature

Par acte en date du 6 novembre 2020, la société Voyages Organisés Groupes Spéciaux a fait assigner la société Foraya Club devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'[Localité 5] aux fins de

décision portant obligation de se présenter auprès des services de gendarmerie : - le préfet, en tant qu'autorité administrative, n'est pas compétent pour prendre une mesure qui relève de l'autorité judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01553 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4RP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01625 -------

Les décisions des procureurs auraient donc dû être soumises au contrôle d’un organe judiciaire jouissant de la plénitude de juridiction.

comme le reconnaît le préfet en défense ; - elle a été prise sans que justification soit apportée de l'habilitation des agents à consulter les fichiers informatisés comportant des informations de nature

d'assemblée générale susceptible de permettre, dans des conditions conformes aux exigences légales, la réalisation des importantes modifications apportées à l'immeuble, aux parties communes, à leur nature

Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l’inscription et la nature de l’infraction.