fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du mandataire social de la société Domaine de Ouaménie ; AUX MOTIFS QUE nul ne conteste que la société

Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.

du 5 juillet 2010 du tribunal de grande instance de Paris, prononçant la mise sous séquestre des redevances d'auteur de Maurice Y... ainsi que des parts détenues par ce dernier dans la SCI F.M.A.A.J.,

U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Z...

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

X... est décédé le 28 mai 2003 et ses héritiers ayant refusé d'en poursuivre l'exécution, le GAEC les a assignés en réparation de son préjudice constitué par l'impossibilité de récolter les foins sur les

Y... qui, en réalité, a vendu à une société dont le représentant légal avait préparé l'acte authentique sans que l'intervention du notaire instrumentaire, qui n'a pas passé l'acte dans son étude et qui

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section B), au profit de la société Tarnfield, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

scivile immoblière Marienthal, dont les héritiers indivisaires portaient 13 000 des 13 360 parts, soit 99, 55 % des parts, avait été vendu à la société Surfland Holding Ltd pour un prix de 4 000 000 euros

, les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, en a rendu compte à celle-ci dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par lui

des biens vendus est impossible dès lors qu’ils ne sont plus entre les mains de la société Lotidelia et que M.

confirmatif déféré (Paris, 15 mars 2000), que le Comptoir central de matériel d'entreprise (le CCME), aux droits duquel est venue la société Procrédit Probail, a consenti des concours financiers à deux

Le vendeur l'avait acquis de C... le 6 avril 1995 suivant adjudication, sous la désignation : trois parcelles de terre et une partie de bâtiment d'une superficie de 24 m ² : 1er lot : section A no 335

son bien et ses acquéreurs non pleinement propriétaires (sic).

, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée

de préférence a été consacré dans son existence, sa validité et son utilité par la jurisprudence - qu'en l'espèce, la portée du pacte de préférence a été clairement définie par les parties à

[R] a cédé à Mme [G] les parts qu'il détenait dans la société [Adresse 5] perles, ainsi que son compte courant d'associé, au prix de 40 000 000 FCP, payable par mensualités à compter du mois de février

qu'ils ne disposaient pas d'un droit d'hériter un terrain acquis dans le cadre de la réforme agraire.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.