CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Non-rétroactivité des actes administratifs

  Il estime donc que l'arrêté d'expulsion a été pris au mépris du principe de la non rétroactivité des lois pénales posé par l'article 7 de la Convention.

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’une telle décision méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs individuels.

stationnement de caravanes essentiellement mobiles ne caractérisant pas un ouvrage existant et l'admission du principe de caractère continu de certaines infractions ne faisant pas échec à celui de la non-rétroactivité

Elle soutient que l’article L. 171-8 qualifie l’astreinte de sanction, et qu’en conséquence, le principe de non rétroactivité de la loi plus sévère de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme

L.712-1 b) dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 était le seul applicable à la qualification des actes commis en 2013 pour lesquels le requérant avait été condamné, le principe de non–rétroactivité

marketing ; - elle est entachée d'une erreur de droit car il devait être fait application du règlement du 17 décembre 2018 applicable à sa demande de subvention ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

marketing ; - elle est entachée d'une erreur de droit car il devait être fait application du règlement du 17 décembre 2018 applicable à sa demande de subvention ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

D'une part, la société Visionima soutient que la décision attaquée méconnaît les principes de sécurité juridique et de non rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'elle lui oppose les orientations

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - la

En conséquence, si le régime établi par le décret du 21 août 2017 et l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer

Dès lors, le préfet de la Loire n'a pas méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, et il pouvait, en se fondant sur la décision du 21 avril 2021, prendre à l'encontre de M.

en zone N : le règlement n’impose aucun recul aux clôtures ni aux portails ; le refus est fondé sur une exigence inexistante, ce qui constitue une erreur de droit ; 4. méconnaissance du principe de non-rétroactivité

septembre 2011, soit à une date postérieure à l'entrée en vigueur des textes fondant la reprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 du code civil et le principe de non

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; - la prise

Elle soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 581-6 du code de l’environnement ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Elle soutient que : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : - les décisions attaquées méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que le principe de non-rétroactivité

référence aux éléments constitutifs du crime de viol tels qu'ils résultent de l'article 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi précitée, la cour d'assises a méconnu le principe de non-rétroactivité

8 ET 11 DE LA MEME LOI, DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972, FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 78-875 DU 26 SEPTEMBRE 1978, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE