mutuel contre la SCP [...], la cour d'appel a retenu que le préjudice du Crédit mutuel pouvait être appréhendé dès le 15 décembre 2010, date de réception par le Crédit Mutuel du courrier de la SCP notariale

l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société MMA IARD au motif que, pour la subrogation légale, elle ne produisait pas la police d'assurance la liant à la SCP notariale

dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision ; qu'en décidant de déclarer nuls les chèques établis volontairement par la SCP notariale

(devenue SCP Rémy Z...), titulaire de l'office notarial, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris et la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD en sa qualité d'assureur de

(la SCP notariale) par M. B... (le notaire), avec la mention de la représentation de la SCI par M.

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Wargny, Dobrowolski, Lelong et Retel, société civile professionnelle notariale

Baldwin X... n'était pas établie à cette date, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 503 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la notoriété

de provision versée au notaire, s'il ne résultait pas de la lettre du 25 juillet 1975, établissant le coût provisionnel des frais d'acte, et de l'ordre de remise subséquent des 735 titres à l'étude notariale

E... pour harcèlement moral de plusieurs salariés de l'étude notariale au cours de l'année 2009, ce qui confirmait les méfaits de M.

Par un courrier du 18 octobre 2021, la société Adjutorium informatique a demandé au président du conseil supérieur du notariat d'abroger la résolution de l'assemblée générale du conseil supérieur du notariatdu

opposé que ses auteurs étaient devenus propriétaires de la parcelle par usucapion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'acte de notoriété

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1999), que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) se prévalant d'une quittance subrogative, délivrée par l'Association notariale

notaires au paiement du montant de la restitution du prix de la vente résolue ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'agence SAFI et sur le moyen du pourvoi incident formé par la SCP notariale

, dès lors que cette annonce n'est susceptible d'entraîner aucun préjudice pour ses représentants; qu'il incombait donc à la société Célestion, qui, bénéficiant d'une grande notoriété en matière de haute