contre l'agent immobilier, rédacteur de l'avant-contrat, dont ils rappellent qu'il doit assurer l'efficacité de son acte, il vient d'être dit que la société En Appart'Et avait notifié à chacun des époux

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux A..., leur a notifié un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et sans indemnité d'éviction, puis les a assignés

X... a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que la promesse de vente, conclue entre elles et portant sur des lots de copropriété appartenant à cette dernière, valait vente à son profit ; que les époux

Y... ont conclu le 22 décembre 1994 un pacte de préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens immobiliers ; qu'en exécution de cette convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux

S’agissant de la régularité de la notification aux époux [J] du procès-verbal de l’assemblée générale du 23 juin 2022, le syndicat des copropriétaires verse aux débats l’accusé de réception de la lettre

MOTIFS DE LA DECISION Madame [P] n’a pas comparu et n’était pas représentée par son époux.

social de la Holding [V], détenue à 99,9 % par les époux [V].

Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux André X... à payer à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône la somme de 19 517,73 euros ; AUX MOTIFS QUE

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Cossa,

à ce titre être notifié tout avenant à un tel acte le modifiant substantiellement ; qu'en retenant, pour juger que l'avenant du 5 août 2016 à la promesse de vente du 8 avril 2016 n'avait pas à être notifié

du projet de vente aux locataires et occupants de bonne foi ; que ces notifications ont été suivies d'acceptation de l'offre par plusieurs locataires, les époux M..., les époux H... et L...

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile Rente Soprogepa, de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux X..., les conclusions de M.

l'impossibilité de substitution de caution ; qu'ils en déduisent que cette "condition suspensive" n'ayant pas été levée par Monsieur LE X..., l'engagement est devenu caduc ; Mais considérant que la notification

loi du 31 décembre 1975, de l'appartement initialement loué à Raymond X..., décédé le 7 janvier 1996 ; que par acte reçu par la SCP Lecuyer Horen Lecuyer Levi, la société Parilor a vendu les lieux aux époux

de Strasbourg a, par un jugement n° 1901802 du 24 avril 2019, assorti l'injonction préalablement prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux C..., de Me Balat, avocat de Mme A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

les conclusions des experts à l'inculpé, il convient d'examiner les moyens contenus dans son mémoire, tirés de la tardiveté de la notification et de l'atteinte aux droits de la défense ; "qu'aucun

des vides sanitaires le 17 mars 2023 ; ensuite, si la situation était véritablement urgente, on ne peut que s'étonner du délai d'un mois entre la signature de l'arrêté de mise en sécurité et sa notification

Y... ou de les notifier à l'avocat qui s'est constitué entre-temps, et ce avant le 24 mai 2013, mais qu'elle ne leur a jamais signifié ses conclusions et ne les a pas non plus notifiées à leur avocat,

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M.