Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1993, l'ordonnance en date du 23 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application

la créance de la société Système U Centrale au passif de la liquidation judiciaire de la société Fisto ; - ordonné la notification de l'ordonnance rendue au créancier et au débiteur par LRAR du greffier

Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité le GAEC à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification

L'ordonnance a été notifiée à la société française par lettre recommandée du 13 mai 2020 dont l'accusé réception a été signé le 20 mai 2020. 3.

tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir: - ordonner à la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY de leur communiquer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification

bien la date de la décision du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification

tant au titre du droit fixe que du droit proportionnel ; que le liquidateur n'est pas recevable à présenter une seconde requête après l'expiration du délai de 6 mois ayant couru à compter de la notification

Mme [E] a interjeté appel de la décision par courrier transmis par voie électronique le 14 octobre au greffe (mention inscrite à l'avis de réception de la notification de l'ordonnance par remise d'une

Les demandeurs avaient donc reçu notification de l’ordonnance au plus tard à la date de ce courrier.

compte, certificat de travail, attestation France Travail et formulaire C4, - ordonner la remise de l'ensemble des documents sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification

avait assorti d'une astreinte l'injonction faite à la société David de s'exécuter, sans rechercher si la livraison des manquants n'étant intervenue que le 21 janvier 1998, soit 28 jours après la notification

bien la date de la décision du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat étranger ; la notification

de la société Franfinance au passif du redressement judiciaire de la société Commercialisation Conception Ingénierie et Réalisation ; - ordonné la notification de l'ordonnance ainsi rendue au créancier

de justice à vendre et facturer toutes taxes comprises, en précisant dans le décompte de la vente le montant hors taxes généré par la vente et le montant de la TVA y afférent ; - ordonné la notification

[H] [X] sollicite de : ORDONNER à Madame [F] [Y] de communiquer à Monsieur [X] les pièces suivantes, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance, au besoin sous astreinte de 100

la notification de l'ordonnance, les bulletins de paie : - du mois de l'embauche, de décembre des années 2011 à 2024 et le bulletin de paie de juillet 2025 des salariés embauchés entre le 6 mai 1991 et

Par ordonnance du 30 janvier 2026, le juge a : ORDONNÉ à M.

souscrite par cette dernière postérieurement à la résiliation, le 15 août 2023, de la police [...] n°GRAARCD01-007527 auprès de la Sa [...], sous astreinte de 200,00 euros par jour à compter de la notification

Cadastre 17] et [Cadastre 18] sur la commune de Saint Sylvestre avec l'assistance de la force publique si nécessaire, d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard passé la notification

à l'intervention de l'association Groupement Sante au travail et de la société Medispace Passeport santé en qualité de services de santé au travail dans un délai de quatre mois à compter de la notification