justice, tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et désiste sur toutes actions. / - Il confère les pouvoirs à telle personne que bon lui semble et, par mandat spécial, pour un objet

instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, fut-ce en l’absence de tout louage de service, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps et objet

général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés

Y..., époux de la gérante et dirigeant de fait , a garanti les engagements de la SARL en pleine connaissance de cause en apposant une mention manuscrite; Que cet engagement de caution donné à objet

dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme conditionnent la possibilité d'exercer le droit de préemption en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations précises, répondant à des objets

L'autorisation d'agir répond ainsi aux critères développés par la jurisprudence en ce qu'elle comporte un objet déterminé, la réparation de désordres précisément énumérés et vise des personnes nommément

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens devenus sans objet.

appel, elle ne peut pas contester pour autant que ces conclusions : · ne comportent pas un dispositif de prétentions en appel avec l'indication de pièces visées dans un bordereau annexé constituant un objet

Elle soutient que, faute d'accord signé entre les parties sur un objet déterminé ou déterminable et un prix, Monsieur [J] ne peut qu'être débouté de sa demande et qu'il lui appartenait avant toute fourniture

qu'en outre la signification du jugement lui paraît irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas l'indication des recours et délais ouverts contre ladite décision laquelle n'a en définitive aucun objet

travail, les usages en cours avant l'opération de filialisation, qu'à aucun moment, elles n'ont pris la peine d'énumérer et de décrire ceux-ci, alors même que l'accord collectif ne peut porter que sur un objet

artistes-interprètes ; qu'il est en outre expressément mentionné à l'article 11 des conditions générales d'engagement que la feuille de présence signée par le musicien 'constitue un contrat de travail à durée et à objet

du 24 janvier 2008, le tribunal a rejeté la demande, considérant qu'il ne pouvait être considéré que les volontés des parties se soient, à la date du 16 mars 2005, d'ores et déjà rencontrées sur un objet

haute-Corse et que le service contentieux n'a pas été informé du prêt indûment qualifié de prêt à la consommation d'un montant de 100 000 euros contracté en septembre 2008, lequel était un prêt personnel sans objet

, tout ou partie de ses pouvoirs au bureau ou donner, pour un objet déterminé, mandat à un administrateur, un membre du bureau ou toute personne de son choix, que le président, ou à défaut le vice-président

mentionnent pas l'existence d'un droit de passage général dans la cour mais uniquement d'un droit d'accès aux WC communs situés dans cette cour ; qu'il s'agissait donc d'un droit de passage ayant un objet

de la clause laquelle doit porter sur un objet déterminé.

général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés

Cette demande de remise de pièces est alors en effet le simple accessoire d'une demande chiffrée, dont le montant seul est à considérer pour déterminer si la voie de recours, en l'espèce l'appel, était

l'installation en question, le syndicat des copropriétaires ne versant aux débats aucune pièce tendant à démontrer que cette résolution ne s'appliquait qu'à un projet d'action au fond comportant un objet