J... soutient que l'obligation d'exploitation constante de la parcelle donnée en location résulte du contrat de bail ; que celui-ci ne contient que les clauses habituelles relatives à la nature de l'activité

tribunal de grande instance de Bayonne, par le jugement entrepris, considérant que le solde des loyers réclamés n'avait été payé que le 5 janvier 2007, qu'en outre le preneur n'avait pas exécuté l'obligation

Par exploit du 10 octobre 2022, M.

contrat de location du 4 novembre 2019 conclu entre la SARL MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS et la SNC CAP NORD 379 stipule que « si pour quelque raison que ce soit et même la force majeure, les obligations

contrat de location du 17 juillet 2020 conclu entre la SARL MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS et la SNC CAP NORD 362 stipule que « si pour quelque raison que ce soit et même la force majeure, les obligations

X... à la MSA excluait qu'il ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE

regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'obligation d'exploiter personnellement le fonds préempté n'implique pas que le bénéficiaire du droit de préemption

le caractère démontable de l'investissement ne font pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt institué par l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors qu'elle demeure soumise à l'obligation

fait, le bailleur était représenté comme le preneur par la même personne aux intérêts « dès lors particulièrement imbriqués » ; que « les clauses spécifiques de ce contrat de bail sur l'absence d'obligations

contractuelles suivantes : Obligation d’exploiter le local de manière constanceObligation d’entretenir le bien loué et d’effectuer les travaux nécessaires (outre l’obligation légale d’entretien, article

effet de le décharger de ses obligations à son égard, le contrat de commissionnaire confié au dépositaire personne physique lui étant strictement personnel.

mobilier et de licencier le personnel, alors qu'il est établi que le commerce est encore actif et a été exploité jusqu'au terme du congé ; que l'expert en a justement évalué l'indemnisation à 15 jours

F...           , transformé ensuite en Earl, excluaient qu'elle ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de

titre individuel ; qu'il ne nie pas avoir fait appel à des prestataires, ce qui n'est pas interdit et avoir utilisé en 2021 des stocks de l'année précédente ; que son état de santé l'exonérait de l'obligation

Y..., puis de son épouse, des terres ayant fait l'objet d'une exploitation continue à caractère agricole, qu'en contrepartie des résultats de cette exploitation M.

Les intimés en déduisent que le bail doit être résilié aux torts du locataire pour manquement à son obligation d'exploitation du fonds de commerce, d'entretien et de mise en conformité des lieux avec les

3, al. 5 à p. 4, al. 9) ; 1°) ALORS QUE lorsque les terres objet de la cession de bail sont destinées à être exploitées par mise à disposition d'une société, l'autorisation d'exploiter requise doit être

ainsi qu'il résulte des mentions du bail qui à plusieurs reprises rappellent qu'ils sont désignés dans l'acte sous le vocable « le preneur » « sans nuire à la solidarité existant entre eux » ; que l'obligation