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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137230acd58014677404a99
24 mars 1998
X... de son obligation, l'arrêt, confirmant la décision du juge de l'exécution, a dénié le caractère solidaire du cautionnement au motif que "le règlement de cautionnement n 3751" auquel il se réfère ne
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314
8 juillet 2020
et les obligations des parties, l'arrêt retient que cette clause oblige l'hôtelier qui dispose de chambres encore disponibles à les vendre par l'intermédiaire des sociétés du groupe Expedia. 20.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100910
3 octobre 2018
en compte, dès lors que la banque, si elle renonçait à l'application de cette clause, ne pouvait que se référer aux dispositions de l'article 5.1 du règlement n° 44-2001 qui s'imposent lorsqu'une partie
civ3
613722a3cd580146773ff73c
7 mai 1996
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mai 1994), statuant en référé, qu'en 1987, l'Office public
REFERE
6a0cd3decdc6046d473cbf98
19 mai 2026
la voie électronique le 31 mars 2026, la SA MMA IARD et la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de : - Prendre acte de leurs protestations et réserves d’usages concernant
6137229ccd580146773ff1df
14 novembre 1995
au nom de M. et Mme Z..., bénéficiaires du contrat de prêt et titulaires du compte crédit en réserve mais à un compte ordinaire ouvert au seul nom de M.
61372221cd580146773fa78c
3 mai 1994
Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.
é son pourvoic/M. A
61372149cd580146773f285f
26 novembre 1990
, que le silence ne vaut pas en principe acceptation, qu'ainsi, en déduisant l'accord des époux X... au virement opéré par la banque de la seule absence de toute réserve de leur part pendant près de
soc
6137225acd580146773fc447
15 février 1995
et constituait uniquement un acte unilatéral de la part de la société ; Alors, selon le moyen, d'une part, en ce qui concerne les conditions de fond de la transaction, qu'il suffit pour que celles-ci
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02642
14 juin 2016
F... dans le respect de cette obligation ; qu'il sera, par ailleurs, relevé que l'un des experts, commis dans le cadre de l'information judiciaire, a relevé, à tout le moins, une non-conformité des systèmes
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578
19 novembre 2025
du bien vendu sous réserve de propriété n'est alors que la conséquence de l'inexécution par le débiteur de son obligation de paiement qui empêche le transfert de propriété de s'opérer ; pour obtenir la
61372260cd580146773fc719
3 novembre 1994
aérien prévoyant l'obligation pour l'employeur de s'efforcer de reclasser les cadres licenciés, viole encore ce texte, l'arrêt attaqué qui -faisant supporter à l'employeur une obligation ne figurant pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200830
26 mai 2016
La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. (… ) III.
613721aecd580146773f607f
17 mars 1992
pourvoi formé par la compagnie d'assurances les Mutuelles Unies, dont le siège social est Belbeuf à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris
6137239ecd5801467740c1b8
2 mai 2001
Philippe C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01368
30 novembre 2021
Il a également été poursuivi en la même qualité, en violation manifestement délibérée des mêmes obligations, auxquelles s'ajoute celle d'avoir fait embarquer la victime au mépris des textes encadrant le
613723a4cd5801467740c6d0
14 mars 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allied signal matériaux de friction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris
61372384cd5801467740ada4
25 mai 2000
Amidis, que ce refus constituait la manifestation d'une rupture violant les obligations telles que relevées par l'ordonnance du 12 février 1996, la cour d'appel a méconnu les termes de l'ordonnance et
6137239ecd5801467740c252
I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail (dont le nom commercial
61372589cd5801467741e968
20 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
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