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242 927 résultats pour « obligation de réserve des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137230acd58014677404a99

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... de son obligation, l'arrêt, confirmant la décision du juge de l'exécution, a dénié le caractère solidaire du cautionnement au motif que "le règlement de cautionnement n 3751" auquel il se réfère ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et les obligations des parties, l'arrêt retient que cette clause oblige l'hôtelier qui dispose de chambres encore disponibles à les vendre par l'intermédiaire des sociétés du groupe Expedia. 20.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100910

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

en compte, dès lors que la banque, si elle renonçait à l'application de cette clause, ne pouvait que se référer aux dispositions de l'article 5.1 du règlement n° 44-2001 qui s'imposent lorsqu'une partie

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff73c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mai 1994), statuant en référé, qu'en 1987, l'Office public

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3decdc6046d473cbf98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la voie électronique le 31 mars 2026, la SA MMA IARD et la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de : - Prendre acte de leurs protestations et réserves d’usages concernant

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1df

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

au nom de M. et Mme Z..., bénéficiaires du contrat de prêt et titulaires du compte crédit en réserve mais à un compte ordinaire ouvert au seul nom de M.

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa78c

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

é son pourvoic/M. A

61372149cd580146773f285f

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

, que le silence ne vaut pas en principe acceptation, qu'ainsi, en déduisant l'accord des époux X... au virement opéré par la banque de la seule absence de toute réserve de leur part pendant près de

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc447

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

et constituait uniquement un acte unilatéral de la part de la société ; Alors, selon le moyen, d'une part, en ce qui concerne les conditions de fond de la transaction, qu'il suffit pour que celles-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02642

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

F... dans le respect de cette obligation ; qu'il sera, par ailleurs, relevé que l'un des experts, commis dans le cadre de l'information judiciaire, a relevé, à tout le moins, une non-conformité des systèmes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

du bien vendu sous réserve de propriété n'est alors que la conséquence de l'inexécution par le débiteur de son obligation de paiement qui empêche le transfert de propriété de s'opérer ; pour obtenir la

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc719

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

aérien prévoyant l'obligation pour l'employeur de s'efforcer de reclasser les cadres licenciés, viole encore ce texte, l'arrêt attaqué qui -faisant supporter à l'employeur une obligation ne figurant pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200830

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. (… ) III.

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f607f

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

pourvoi formé par la compagnie d'assurances les Mutuelles Unies, dont le siège social est Belbeuf à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1b8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Philippe C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01368

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Il a également été poursuivi en la même qualité, en violation manifestement délibérée des mêmes obligations, auxquelles s'ajoute celle d'avoir fait embarquer la victime au mépris des textes encadrant le

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d0

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allied signal matériaux de friction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

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CC

civ2

61372384cd5801467740ada4

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Amidis, que ce refus constituait la manifestation d'une rupture violant les obligations telles que relevées par l'ordonnance du 12 février 1996, la cour d'appel a méconnu les termes de l'ordonnance et

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CC

comm

6137239ecd5801467740c252

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail (dont le nom commercial

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e968

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle

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