Il fait valoir que : - aucune obligation non sérieusement contestable ne peut être retenue à son encontre ; - l’indemnisation d’un préjudice en l’absence de faute n’appartient pas aux établissements

Il se prévaut des dispositions de l’article 681 du Code civil et estime qu’il s’agit d’une obligation non sérieusement contestable pour la défenderesse.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

Ainsi, Madame [B] ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable du constructeur d’avoir à lever cette réserve sous astreinte. Sa demande sera par conséquent rejetée.

non sérieusement contestable ; que, dès lors, en rejetant la demande en paiement d'une indemnité provisionnelle formée par la société Schiocchet, sans constater que l'obligation en vertu de laquelle cette

non sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il soutient que : - il justifie d'une obligation non sérieusement contestable ; - à supposer que son contrat de travail ait été signé avant la transmission à Pôle Emploi de la demande d'aide à l'embauche

au paiement d'une provision en exécution d'une obligation non sérieusement contestable, mais ayant pour unique objet le paiement du préavis, ce qui relève du fond du droit ; alors, également, que l'ordonnance

non sérieusement contestable et par provision à payer à la société ATLANTIQUE RH SAS : * la somme principale de 28.474,13 €, * au titre des intérêts de retard 411,17 €, * une indemnité sur le fondement

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties