[J] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur, à juger prescrites ses demandes afférentes au manquement de l'employeur à son obligation

la non-réalisation d'un travail qui lui avait été demandé, ou encore l'accomplissement, sur ses temps et lieu de travail, de tâches dont certaines qualifiées "d'exotiques", sans rapport avec ses obligations

pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que le salarié ne peut cependant prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence que pour

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'en conséquence, en l'état d'un choix de loi, c'est cette loi

de l'article 138, alinéa 2,12°, du Code de procédure pénale, l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à l'existence de deux conditions cumulatives

Y... cumulait des fonctions d'entretien et d'évacuation des déchets au sens du décret du 26 août 1987 au prétexte qu'il ne s'occupait pas seulement des poubelles d'un bâtiment de l'immeuble, mais était

Pour qu'un salarié soit classé à un niveau donné, ces critères doivent être cumulativement réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des dispositions de l'article 15.6.

du montant de l'avantage de réversion, parmi lesquels le montant maximum de la pension vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X... perçoit cumulativement

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat

[K] sous contrôle judiciaire en le soumettant à plusieurs obligations. 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

troisième part, l'article L. 324-10 du Code du travail définissant le travail clandestin a été modifié par l'article 32 de la loi du 27 janvier 1987 ayant remplacé des conditions d'incrimination cumulatives

lequel l'article 1603 du code civil impose au vendeur une double obligation, distincte et cumulative, de délivrance et de garantie ; qu'une clause résolutoire peut valablement être stipulée comme portant

Ces deux obligations sont cumulatives, de sorte qu'elle demande à la cour de : -Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 novembre 2023 dans son intégralité ; Statuant de nouveau

.. une peine de deux ans d'emprisonnement et dira qu'il sera sursis en totalité à l'exécution de cette peine avec mise à l'épreuve ; que le délai d'épreuve sera fixé à trois années et assorti des obligations

sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que ces trois conditions sont cumulatives

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'obligation fixée par cet article doit être écartée. 4.

X... des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de reclassement alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-14-4 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur a seulement l'obligation

Y... à la direction de l'entreprise, violant ainsi l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que pour juger de l'application ou non des critères cumulatifs caractérisant le statut de cadre dirigeant