CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

127 260 résultats pour « octroi de délais »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae24cdc6046d479bed15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Source officielle

Page 6 sur 6363

← PrécédentSuivant →
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bacdc6046d47b0476a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise que plusieurs règlements sont intervenus.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea7dcdc6046d47f82469

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il actualise sa créance à la somme de 2 286,76 €, arrêtée au 15 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc85ecdc6046d473bd31a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le bailleur déclare à l'audience que le dernier paiement remonte au mois d'août 2025 et qu'il s'oppose à l'octroi de toute forme de délai. [B] [A] a comparu.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc841cdc6046d473bd0c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une concertation a eu lieu entre les parties, à l'issue de laquelle un accord a été trouvé pour l'octroi de délais de paiement au profit des locataires, à hauteur de 750,00 euros par mois, loyer compris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00284

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

" ; que, dès lors, la faute grave devant être de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat, le respect par le mandant d'un délai de préavis exclut l'existence d'une telle faute ; qu'en énonçant

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4960cdc6046d477b02dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, la société Immobilière 3F, représentée par son conseil, indique ne pas s'opposer à l'octroi des délais sollicités, à condition que l'indemnité d'occupation soit réglée.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcfcdc6046d475be458

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De plus, le demandeur a indiqué s’en rapporter sur l’octroi de délais de paiement. Lors de l'audience, le défendeur explique qu'il rencontre des difficultés financières depuis sa séparation.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6decdc6046d4791a478

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a donc sollicité l’octroi de délai de paiement, espérant pouvoir régler la somme qu’il doit à l’URSSAF en 24 mois.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e086cdc6046d4768eee9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT précise ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e059cdc6046d4768eb80

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA D'HLM SIA HABITAT est opposée à l'octroi de délais des paiements, en l'absence de reprise des versements.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f674cdc6046d476aaaa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [T] a comparu et sollicité l'octroi de délais de paiements à hauteur de 50 euros par mois.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a35cdc6046d47df5066

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle sollicite l'octroi de délais de grâce afin qu'elle puisse retrouver un emploi pour honorer le paiement des sommes qui lui sont réclamées. Le dossier est mis en délibéré au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94c1fcdc6046d47ce5497

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

assigner le syndicat des copropriétaires devant la juge de l’exécution aux fins de : - annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente, - subsidiairement : mainlevée de la saisie-vente, - octroi

Source officielle
TJ

Référés

6a1f33fccdc6046d47ded123

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conclut à la suspension de la clause résolutoire, à l’octroi d’un délai de paiement de 24 mois pour régler sa dette locative et au débouté du surplus des demandes de la SCI LES 5.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc14cdc6046d473ae3a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique que de gros efforts de paiement ont été fournis par la locataire, et qu’elle ne s’oppose pas à l’éventuel octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbe6cdc6046d473ae09c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si la reprise du paiement du loyer a effectivement eu lieu.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc10cdc6046d473ae389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse précise que le paiement du loyer a repris, les locataires ayant effectué un virement de 1 300 € au mois de mars 2026, et indique qu’elle ne s’oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b50cdc6046d47b067a8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Cités par procès-verbal de recherches infructueuses pour M.

Source officielle