du fonds de commerce de détail, il conviendrait de fixer l'indemnité de la façon suivante : -valeur du droit au bail : 1.900.000 € -indemnité de remploi de 10% : 190.000 € -indemnité pour dépréciation

de dépossession due par la CAGB aux époux X... à la somme totale de 16. 285 ¿, indemnité de remploi et indemnités accessoires incluses ; AUX MOTIFS QUE si la qualification de terrain à bâtir ne peut

G. 09/ 4399-3- 3) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités ainsi : - indemnité principale 64. 190 € - indemnité de dépréciation du reliquat 26. 292 € - indemnité de valeur des noyers

Ils sollicitent de fixer les indemnités à allouer de la façon suivante : –indemnité principale :1.754.000 euros –indemnité de remploi : 176.400 euros –indemnités correspondant aux délaissés des parcelles

CA CONSUMER FINANCE indemne d’une somme mise à sa charge.

de remploi à 7.120 euros sur la base d'une indemnité principale chiffrée à 61.200 euros .de fixer l'indemnité pour dépréciation du surplus -à titre principal : à 118.960 euros sur la base de 100 euros

remploi, outre 37 757 euros pour l’indemnité au titre de la dépréciation du surplus.

un arrêté de classement en catastrophe naturelle ; que, par arrêt du 11 octobre 1995, devenu irrévocable, l'UAP, assureur du château, a été condamnée à garantir ce sinistre et à payer à la SCI une indemnité

d'indemnisation du poste des aides techniques rendant de facto l'offre incomplète.

a été indemnisée durant la période du 13 mars 2015 au 11 mars 2016 en lien avec son cancer, puis du 11 mars 2016 au 7 septembre 2016 pour syndrome dépressif.

Par ailleurs, l'exproprié sollicite une indemnité au titre de la dépréciation du surplus.

Luc X... a relevé appel de ce jugement ; qu'il demande que l'indemnité d'expropriation soit fixée à la somme de 4.771.845,10 €, indemnité pour la dépréciation du surplus et de remploi comprises, et sollicite

Y... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante : 145. 547 € dont 14. 141 € au titre de l'indemnité de remploi-pour l'expropriation

d'une source importante de lumière et d'une vue, cette indemnisation étant en outre hypothétique.

libre de se défendre comme il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir

de l'Epfl satisfactoire et en fixant l'indemnité d'expropriation à l'euro symbolique au vu des pièces produites alors qu'il est saisi d'une demande en ce sens par le commissaire du gouvernement qui est

DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES INDEMNITES

revenant aux consorts [G] - [Y] à 79 680 euros pour l'indemnité principale et à 8 968 euros pour les indemnités accessoires ; Vu le mémoire des consorts [G] - [Y] reçu au greffe le 10 février 2020,

Il se plaint enfin d’une dépréciation de l’indemnité d’expropriation qui lui a été allouée en raison de la durée de la procédure et de l’inflation, à ses dires élevée, pendant cette période.

Sur la recevabilité des demandes d'indemnisation formées par M.