de transport est conclu entre l'expéditeur et le transporteur, le destinataire ne participant pas à la formation du contrat, mais se trouvant seulement associé dans son exécution ; qu'en déduisant

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre

contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Evadné CHAPUS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Or, en l’espèce, il apparaît, à vérification des caractères de l'offre de contrat de crédit affecté acceptée par le défendeur en la cause le 30 janvier 2023, que celle-ci comporte des mentions dont la

les époux [Y], d'autre part, et entre Monsieur [Z] [F], d'une part, et les époux [Y], d'autre part ; Alors que, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'offre de contrat

"NE POURRAIT ETRE DEDUIT AVEC CERTITUDE D'ACTES AMBIGUS ET D'UN DOCUMENT DONT LA REDACTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PRECISE POUR CONSTITUER UNE OFFRE DE CONTRAT DE VENTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT

L'offre de contrat peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

F... car d'une part par le biais de l'offre de contrat, elle a respecté les dispositions de l'article L. 313-4 du code de la consommation prévoyant la production d'une fiche précontractuelle comportant

à leur domicile en France ; que M. et Mme X... ont accepté, par correspondance émise en France, cette offre ; qu'un contrat notarié a été établi en France, avec constitution d'une garantie hypothécaire

nom de l'attributaire et les caractéristiques de son offre.

En application des dispositions de l'article L312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur,

En vertu des dispositions de l'article L 311-19 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, devenu L 312-19, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS Selon offre de contrat [...] émise le 5 mai 2014 et acceptée le 7 mai 2014, la société SOCRAM BANQUE SA a consenti à Monsieur C... K... et Madame M...

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre de contrat acceptée le 23 février 2016, la société Sogefinancement a consenti à Mme [P] [S] un crédit personnel d'un montant en capital de 19

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

En l'espèce, le bordereau de rétractation produit en page 6 de l’offre de contrat comporte des mentions au verso autres que le nom et l'adresse du prêteur.

avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE Madame [C] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] non comparante Exposé du litige Suivant offre

intitulé « Offre et contrat de prêt immobilier » ; que dans l'acte notarié du 21 mai 1997 « Prêt immobilier « MODULIMMO », les parties ont expressément manifesté leur volonté de se soumettre aux

Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [M] [D] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Suivant offre