MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription

A... forme opposition à la contrainte émise le 10 juin 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie aux fins de recouvrement d’un indu de 1027,00 euros correspondant à

pas lieu de statuer sur une requête (). " Sur l'opposition a contrainte 2.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription

A L'ANNULATION DES "DECISIONS COMPTABLES" PRISES A SON EGARD PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1972, ET CELLES QUI TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A PAYER AU REQUERANT A TITRE

DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE L'AVIS A TIERS DETENTEUR SIGNIFIE LE 2 MAI 1978 A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

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A ANNULE LADITE CONTRAINTE ; CONS.

DU RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL D'EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE AU PERREUX ET, D'AUTRE PART, STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE LA SOCIETE REQUERANTE, A REJETE LADITE OPPOSITION

A FONDE SON OPPOSITION DU 21 MARS 1975 A LA CONTRAINTE LITIGIEUSE SUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX EXPRIMES DANS SON OPPOSITION A CONTRAINTE DU 9 DECEMBRE 1972 CONCERNANT LES COTISATIONS DU PRMIER SEMESTRE

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défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/04059 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PWC N° MINUTE : 2024/1 JUGEMENT SUR OPPOSITION

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Par courrier recommandé du 10 décembre 2018 et adressé au greffe le 18 décembre 2018, Mme [E] a formé opposition à la contrainte.

Minute n°R24/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 SUR OPPOSITION A CONTRAINTE ──────────────────────────────────────────

[C] [N] a formé opposition à cette contrainte, précisant dans son courrier d'opposition qu'il contestait le montant indiqué.

Or, il résulte de l'instruction, que l'opposition à contrainte n'a été adressée au tribunal par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " que le 17 novembre 2023.

Elle soutient que : - l'opposition à contrainte des requérants est tardive ; - l'opposition a contrainte est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune motivation, en méconnaissance des dispositions