LOUIS & A. LAGEAT mission conduite par Maître [R] [B] en sa qualité de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. DISPEO demeurant [Adresse 3] S.C.P.

comme étant le maître d'oeuvre et bénéficiaire d'une opération nécessitant pour être menée à bien le concours de la CRCA, alors pourtant qu'au stade de l'élaboration de cette note à laquelle il a participé

déclaré les demandes de Maître C... irrecevables ; " aux motifs que Maître C... ne peut justifier d'un mandat actuel du tribunal de commerce ; qu'il n'a en effet lors des débats aucune qualité pour

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Au soutien de sa demande, la SARL BTP HEMERA expose que la société OPTIRUN, maitre d'œuvre, a sollicité, le 21 septembre 2025, une réunion technique, laquelle n'a jamais eu lieu en raison de l'indisponibilité

substitué par Maître Frédérique GALLOU, avocat au barreau de Toulon Mme Renée Andrée A...

Par exploit en date du 13 février 2025, Monsieur [G] [U] a assigné Monsieur [S] [M], neveu de [P] [M] et seul héritier de ce dernier, en intervention forcée.

Elle explique que les dommages affectant le revêtement et les dalles résultent d’une gestion anormale de l’eau par le maître d’ouvrage qui n’a souscrit aucun contrat d’entretien,.

Le 02 décembre 2022, le maître d'oeuvre a prononcé la réception des travaux avec réserves.

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure La Sas Ets [E] a sollicité l'intervention de la Sa Franfinance pour le financement d'un tracteur routier de marque Renault.

Le 2 avril 2024, Maître [M] [N], commissaire a justice, mandaté par M. [J] [Y], a dressé un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie, en présence de M. [X] [C].

B..., maire de Saran ; que, dès lors, l'exception de nullité doit être rejetée" ; "alors qu'il suffit qu'un maire soit seulement susceptible d'être inculpé pour que le procureur de la République