d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, ingérence et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant

[Q] ; "aux motifs que le ministère public tire de l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale le droit, à toute époque de l'information et tant que l'ordonnance de règlement n'est pas rendue

C... et B... et de Mmes F... et Benoit, et n'avait donc pas qualité pour rendre une ordonnance de règlement dans une information dont elle n'était plus chargée" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

[D] restera provisoirement détenu, alors « que l'appel interjeté par le mis en examen à l'encontre de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction portant disjonction des poursuites et prononçant, à

de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de sorte que les parties à une procédure d'instruction clôturée par une ordonnance

[Y] aux réquisitions du ministère public, prises moins de dix jours avant l'ordonnance de règlement, alors que les réquisitions motivées du ministère public visées par le second paragraphe de l'article

du 2 avril 1993, rendue à la suite d'un réquisitoire définitif de même date, équivaut à une ordonnance de règlement, ayant saisi de la procédure la juridiction correctionnelle, devant laquelle les articles

tout caractère raisonnable, au seul motif que la loi de procédure nouvelle, qui n'était pas applicable lors de sa détention provisoire, a prévu un délai maximum de trois ans de détention jusqu'à l'ordonnance

consacré un excès de pouvoirs et violé lesdits textes ; "2°) alors, d'autre part, que, dès lors que le «remplacement» du juge d'instruction ne résulte d'aucun acte mais fait corps en l'espèce, avec l'ordonnance

Y... sollicitait à titre principal le sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement concernant l'instruction diligentée à son encontre pour des faits d'abus de bien social par M.

motifs que, étant en fuite hors du territoire français, celui-ci n'a jamais déclaré d'adresse dans le cadre de l'information judiciaire, n'a jamais été entendu, n'a donc pas qualité de partie à qui l'ordonnance

de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de sorte que les parties à une procédure d'instruction clôturée par une ordonnance

de renvoi n'était pas de nature à modifier l'étendue de la saisine de la chambre de l'instruction qui, de par l'appel de l'ordonnance de règlement formé par le procureur de la République, était saisie

en défense ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et 206 du Code de procédure pénale " en ce que les ordonnances

; que le cadre juridique est fixé à la date à laquelle le juge d'instruction prend l'ordonnance de règlement ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a été saisie le 27 décembre 2000, il lui appartient

depuis sa saisine jusqu'au jour de la rédaction de la première ordonnance de règlement, annulée du seul fait du non-respect des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, l'a mis largement

la régularité de la procédure et faire application de l'article 206 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la procédure d'information est toujours en cours, aussi longtemps que l'ordonnance