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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec2bb848dd6814c6403f
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33bbd20aa057d9f3867
28 avril 2022
28 avril 2022
Le locataire s'étant montré défaillant dans le paiement du loyer, la Sci MMS lui a fait délivrer, le 22 avril 2020, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un arriéré
Source officielle11ème civ. S1
67f04f7d02fc178212f87a7d
4 avril 2025
4 avril 2025
Il doit être également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et de l’avance sur charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié à compter du mois
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec69b848dd6814c6419f
1 avril 2025
1 avril 2025
* Au cas d'espèce, le contrat de bail du 20 mai 2020 contient en son article 4.5.1 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba4bfd75b73b3e440f8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec67b848dd6814c640fe
1 avril 2025
1 avril 2025
* Au cas d'espèce, le contrat de bail contient en son article 5.5.1 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f2
15 mai 2012
15 mai 2012
contrat de travail depuis septembre 2007, Alexandra X... était chargée d'assurer la comptabilité, les appels de loyers et leurs encaissements, la révision des loyers, les rapports de gérance, les paiements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310265
20 mai 2021
20 mai 2021
Sur la demande en paiement actualisée des bailleurs Les bailleurs soutiennent que la société locataire reste redevable de la somme de 76 335,32 euros au titre des loyers charges, travaux et taxes arrêtés
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60366f10ee908e0ffeaa5aab
22 octobre 2015
22 octobre 2015
des loyers courants, En conséquence, - débouter les bailleurs de leur demande de résolution du contrat de bail, - confirmer le rejet de la demande d'acquisition de la clause résolutoire formulée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110737
6 décembre 2017
6 décembre 2017
conclut ajuste titre que la société X... avait l'obligation de vérifier la livraison du matériel et sa conformité ; qu'en effet, c'est la signature du procès verbal de livraison qui conditionne le paiement
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d959c432ce7d11a6cbe1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
FONCIÈRE PI, bailleur, a fait délivrer à Monsieur et Madame [U], un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, mettant fin audit bail et donnant en conséquence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300662
20 mai 2014
20 mai 2014
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du bail commercial signé le 29 avril 1994 entre M. et Mme Y..., bailleurs, et M.
Source officielleChambre 1 Section 9
69d55f2bcdc6046d477113b8
7 avril 2026
7 avril 2026
Un avenant au contrat de bail a été conclu avec la société ODALYS RESIDENCES pour prendre acte du changement de bailleur.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9ebfd75b73b3e43ffd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* Au cas d'espèce, le contrat de bail du 18 mai 2022 contient en son article 4.5.1 « la résolution pour défaut de paiement » une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ce manquement est suffisament grave pour que soit prononcée la résiliation du bail aux torts du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92213
1 avril 2015
1 avril 2015
MOTIVATION Sur le bail applicable et la réactualisation des loyers Attendu qu'il est produit aux débats un contrat de bail en date du 1er novembre 1993 qui prévoit un loyer de 1 700 francs révisable
Source officielleChambre 1-1
5fdafce1bee7eb90fd8862ed
30 avril 2019
30 avril 2019
Attendu que toute demande de paiement au titre des loyers et également d'un préjudice moral dans le cadre de l'exécution du bail professionnel sera donc de ce chef rejetée.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641af
1 avril 2025
1 avril 2025
* Au cas d'espèce, le contrat de bail du 01 avril 2021 contient en son article 4 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec69b848dd6814c641a3
1 avril 2025
1 avril 2025
* Au cas d'espèce, le contrat de bail du 21 décembre 2022 contient en son article VIII une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba2bfd75b73b3e440d7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* En l'espèce, le contrat de bail du 26 novembre 2020 contient en son article 4 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Source officiellePage 6 sur 2766