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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558
26 novembre 2024
26 novembre 2024
d'homme, et qu'il était dans un état de panique aggravé par les événements traumatisants vécus entre le 13 et le 15 mai 2024 et dans un état psychologique dépressif voire suicidaire, sans constater que
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cr
613726a2cd5801467742739d
22 novembre 2005
22 novembre 2005
l'ignorance de l'ouverture des chantiers, que des travaux soient effectués le dimanche sans que ses services techniques en soient informés, que de simples soudeurs interviennent pour accomplir des travaux de haute
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