AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
Les parties sont en conflit sur la prise en charge des dépenses et leur partage.
Source officiellePage 6 sur 84
civ2
6137240bcd580146774117fc
27 février 2003
27 février 2003
suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés
Source officielle