réelle et sérieuse et de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, les mêmes sommes excepté les

rétorque notamment que son obligation d'information a en effet été remplie par la fourniture de la plaquette d'information qui indiquait les modalités de calcul de l'assiette des revenus donnant lieu à participation

Les différents ratios, y compris les ratios de dispersion et d'emprise, sont appréciés en valeur de réalisation de l'actif et en tenant compte, au prorata de la participation de la caisse, des titres détenus

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M.

avait annoncé l'envoi dans sa demande enregistrée le 10 mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Papeete a été enregistré à ce même greffe le 7 avril 1995 ; que par suite, et en tout état de cause

nationale du régime social des indépendants participations extérieures (la caisse) pour un certain montant, au titre de la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés

échéant, accordé à la caisse.

sur la sous-participation de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France dans le prêt, faite plus de cinq ans après la découverte du dol, est donc prescrite et que le jugement

primaires pour le service des prestations et qui modifie l'arrêté du 19 juin 1947 fixant les règlements intérieurs des caisses fixant le plafond de la participation des caisses aux frais de séjour dans

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet M.

lui sont soumis, d'entendre le médecin mis en cause et de se prononcer sur la réalité des faits litigieux ; que la sanction financière est ensuite prononcée par la caisse d'assurance maladie compétente

[K] [A] a participé à la gravité de ses blessures, ce qui justifie une réduction de son droit à indemnisation.

sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

longue durée (ALD) des assurés alors que les prescriptions médicales ne faisaient mention d’aucune limitation ou suppression de la participation financière.

l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un avenant à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance maladie portant sur la participation

La mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention ; /

avait procédé au titre de 2010, et d'émettre un nouvel appel de cotisation tenant compte d'une participation des caisses d'assurance maladie à hauteur des deux tiers de son montant.

du 10 août 2011 ; qu'il y a urgence à le suspendre dès lors qu'il est d'application immédiate et prévoit à l'encontre des médecins des sanctions pouvant aller jusqu'à six mois de suspension de la participation