SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE

SOULEVE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE L'INCULPE ; QU'EN L'ESPECE, N'AYANT PAS ETE, ET NE POUVANT ETRE D'AILLEURS PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/14394 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BFN DEMANDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 16/03043 N° Portalis 352J-W-B7A-CHIA2 DEMANDERESSE AVOCAT DEMANDERESSE DEFENDERESSE Société DE BAECQUE & ASSOCIES AVOCAT DEFENDERESSE

PRINCIPE QU'APRES LA COMMUNICATION EFFECTUEE, LA PIECE AINSI VERSEE AUX DEBATS DEVIENT COMMUNE AUX DEUX PARTIES SANS QU'IL PUISSE APPARTENIR A CELUI QUI L'A PRODUITE DE LA RETIRER ENSUITE A SON SEUL GRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 N° de RG : 2025F01979 N° MINUTE : 2025F03269 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

PROCLAMES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, N'Y AVAIENT PAS ETE CONVOQUES BIEN QUE LEUR AVERTISSEMENT FUT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, IMPOSEE PAR LES TEXTES, A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT

Y... a saisi le tribunal de Bobigny d'une demande en paiement contre la société ; qu'un juge du tribunal de grande instance de Paris le 28 mai 1998 a prononcé la radiation de l'affaire en attendant l'arrêt

Audience publique du 13 Janvier 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SDE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.

2025R00502 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 28 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00502 N° MINUTE : 2025R00538 Chambre des Référés PARTIES

2025R00597 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 20 janvier 2026 N° de RG : 2025R00597 N° MINUTE : 2026R00044 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS

Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS

[Y] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 19 mars 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, un stage de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05988 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY6H DEMANDERESSE Société SNC KC 9 AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Arnaud DUFFOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/16083 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZQE DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/10076 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PWL DEMANDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/04078 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLEV DEMANDERESSE S.A.S.U.