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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour d'Appel
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8 décembre 2006
Marie-Anne n'a pas comparu ni personne pour elle ; Monsieur le Conseiller LE ROUX a fait le rapport oral de l'affaire ; Maître ROUSSEAU, Avocat, a développé les conclusions de la partie civile.
cr
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4 mai 1987
, chacun, à 25 000 francs d'amende et a alloué des dommages-intérêts à l'administration des Postes et Télécommunications, partie civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00584
24 mai 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00568
13 novembre 2025
La société Groupe éthique et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-16.946 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300126
14 février 2019
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), que la société civile de construction-vente Domaine du parc (la SCCV) a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur
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2 octobre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
C1-CIVIL SUP 10000
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2 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Vu la décision du 26 juin 2025, intéressant Monsieur [S] [G] dans le dossier RG 24/01653 d’une part et les parties défenderesses et intervenantes, Vu la saisine d’office du Juge de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
29 mars 2017
et sur les dépens, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
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17 janvier 2001
au motif que la constitution d'une société civile professionnelle composée de sept médecins néphrologues a eu pour conséquence de diminuer sensiblement les cas dans lesquels il intervenait ; Sur le
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11 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
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16 mars 1999
X..., la cour d'appel a manifestement dénaturé les énonciations claires et précises du rapport de l'expert et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge
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22 janvier 2001
Pierre demeurant : 4, rue de Fontenelle 76000 ROUEN partie intervenante, appelant ABSENT - Représenté par Maître BEAUSSART Avocat au barreau de ROUEN E...
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17 février 1993
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C300365
15 avril 2021
L'Association foncière urbaine libre Roissy Air Park, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-18.093 contre un arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre
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8 février 2000
de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la
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20 mai 1999
1997) a accueilli le recours de la société hospitalière ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part
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26 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2021:C300174
4 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2019), au cours de l'année 2015, M.
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