En revanche, il résulte toutefois de l'instruction que la perception, indue, par Mme A de sa rémunération jusqu'au terme de son contrat de travail à durée déterminée, alors qu'elle avait informé la commune

Un indu de revenu de solidarité active de 1 396 euros a été mis à la charge de Mme C.

soutient que : - elle avait contesté la dette de revenu de solidarité active par de nombreux courriers ; des retenues sont effectuées par la caisse d'allocations familiales pour le remboursement de l'indu

Z..., expert judiciaire chargé de rechercher les coûts réels des dépenses alléguées, elle a été condamnée à restituer au praticien, au titre de perceptions indues, la somme principale de 38 134 935 francs

Z..., expert judiciaire chargé de rechercher les coûts réels des dépenses alléguées, elle a été condamnée à restituer au praticien, au titre de perceptions indues, la somme principale de 12 161 885 francs

société Factofrance Heller, la banque disposait d'une option entre, d'un côté, l'action contractuelle contre le cédant ouverte par la convention-cadre Dailly et, de l'autre, l'action en répétition de l'indu

Val-d'Oise diligenté une enquête dont il est ressorti, suivant rapport du 21 juin 2019, que M. et Mme [X] avaient omis de déclarer des revenus perçus depuis le mois de mars 2016 ce dont il est résulté la perception

acte d'huissier en date du 12 juin 2012 le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud a fait délivrer à Mme Baptistine X... une contrainte émise le 5 mars 2012 au titre d'une perception

ces paiements ait été rapportée ; " présence à une assemblée générale au cours de laquelle la direction avait informé explicitement le personnel du plan de fraude conçu par elle, c'est-à-dire la perception

que la cour d'appel, dès lors qu'elle n'avait pas examiné les "erreurs des gestion" alléguées, en particulier les conséquences de la menace permanente de la rupture des concours financiers, de la perception

[I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard de deux recours en contestation de la décision en remboursement de la somme de 9 364,08 euros au titre de la perception indue de l'ASPA

d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ; que les prévenus sont tous les deux sociétaires de l'Asadiam ; que le but poursuivi qui est de révéler aux autres sociétaires la perception

l'intéressée a perçu indument le RSA, entre décembre 2009 et février 2012, ainsi que l'ALS d'août 2010 à décembre 2012, s'étant selon la CAF faussement déclarée sans ressources depuis 2008 ; que ces perceptions

Il soutient que : - la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active est entachée d'incompétence ; - la décision de la commission de recours amiable n'est pas suffisamment motivée

Or, la perception indue par Mme D de sa pension de retraite au cours de l'année 2017 résulte d'une omission à déclaration de sa part contrairement à ce que lui imposait l'article L. 86-1 du code des pensions

directeur général de la [6], assignait au visa de l'article 1302 du Code civil Madame [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Cayenne en condamnation de celle-ci à la somme de 97 072,51 € au titre d'une perception

autorisés de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit entre septembre et novembre 2016, pour concussion par charge de mission de service public perception

autorisés de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit entre septembre et novembre 2016, pour concussion par charge de mission de service public perception