, les documents que le requérant produit au soutien de sa requête étaient absents de sa demande de permis modificatif, et que d'autre part, les documents annexés à sa demande de permis modificatif établissent

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

construire jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois pour permettre à la société pétitionnaire d’obtenir un permis modificatif.

Le maire de Salles-Curan a refusé de lui accorder ce permis modificatif par un arrêté du 30 mai 2020.

de construire modificatif qui a été retirée en cours d’instruction et qu’aucune de ces prescriptions ne figure sur le permis modificatif en litige, méconnaissent les dispositions applicables du PPRI

nécessitaient un nouveau permis et non un permis modificatif ; -les modifications apportées au projet par rapport au permis initial n'ont pas toutes été régularisées par les permis modificatifs et sont

du projet, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; au surplus, la délivrance d'un permis modificatif au lieu d'un permis nouveau ne constitue pas en soi une illégalité ; - le permis modificatif n'apporte

X..., représentant de la SCI Le Chemin du Cap a reconnu que quelques modifications avaient été apportées mais a précisé qu'une demande de permis modificatif avait été déposée et qu'un permis modificatif

modificatif qui lui a été accordé ; Considérant, d'autre part, que les circonstances que les travaux aient déjà été entrepris lors de la délivrance du permis modificatif et que ceux-ci puissent, au regard

premier permis modificatif.

2022 pour ce qui est du permis modificatif du 23 septembre 2022.

Elle fait valoir que les vices retenus par le jugement avant dire droit du 6 mai 2025 ont été régularisés par le permis modificatif du 4 novembre 2025.

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

, en troisième lieu, que la demande de permis modificatif dont s'agit a pour objet de régulariser, dans les 7 immeubles dont la construction avait été autorisée le 16 avril 170, l'aménagement d'appartements

et l'ont, en conséquence, condamné à une amende de 400 000 francs ; "aux motifs que, le 5 mai 1986, une nouvelle demande de permis modificatif du permis modificatif du 14 mars 1984 était déposée en

initial et contre le permis modificatif du 17 janvier 2023 ; - méconnaissance, par le permis initial et par les permis modificatifs du 17 janvier 2023, du 7 août 2024 et du 27 novembre 2024 des articles

de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.

Sur le pourvoi n° 396362 relatif au permis de construire modificatif : 4.