qualité au siège social Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** PARTIE INTERVENANTE : Commune DE [Localité 2] Collectivité Territoriale, personne

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30 janvier 2026 à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16/01/2026 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

de monsieur [M] [I] [H] [V], dirigeant, comparant en personne, et accompagné de madame [X] [V], épouse du dirigeant, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal

Prise en la personne de monsieur [O] [T], dirigeant, comparant en personne, et de monsieur [A] [T], dirigeant, non comparant, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

Prise en la personne de monsieur [I] [G] [B], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le

procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes

de régulation dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre des prérogatives qui lui sont conférées par la loi à l'égard des opérateurs qui manquent à leurs obligations ; qu'une personne

Bien que régulièrement citée à personne habilitée à recevoir l’acte, la Selarl B.[R][X] - Bouvet [R] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dpi n’a pas constitué avocat. M.

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : remettre

A..., directeur de la banque, aux personnes "désignées dans les tableaux ci-annexés", retient que ce document ne peut être considéré comme une délégation du pouvoir de M. A... à M.

liquidateur judiciaire de la la SAS Archetype, le 16 juilet 2025, à personne habilitée.

convoqué le débiteur et avisé le ministère public, et après un renvoi, a été entendue à l'audience de ce jour, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes

Prise en la personne de monsieur [U] [L], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 25 avril 2024 signifié à une personne habilitée, la SARL CREDISSIMMO assigne la Société [R] anciennement dénommée SAS NEXITY [R] devant le tribunal de céans