contre le rejet implicite et non justifié des demandes ; - discrimination contre les travailleurs RQTH - atteinte au droit d'expression ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sarcelles de produire les pièces

Elle précise fournir comme pièces de comparaison sa carte d'électeur et sa carte nationale d'identité.

au service du porteur pour en déduire qu'il aurait signé les traites en qualité d'aval après l'ajout de la mention "du tiré" dans la case réservée à cette fin, se fondant ainsi exclusivement sur une pièce

mentions " lu et approuvé " et signature de Gilles A..., par calque de la pièce n° 17 (exemplaire de la convention du 31 octobre 1984 en possession de Gilles A...) ; que d'ailleurs la pièce fausse (pièce

- AU MOTIF PROPRE QUE Madame C..., expert judiciaire désignée le 20 décembre 2007, après avoir examiné les procurations du 2 mars 2004 contenant mandat de vendre et de 7 pièces de comparaison a indiqué

Z..., vice président " pour IFI-EPE ; que l'expertise ordonnée n'a mis en évidence aucune différence signalétique entre les pièces de comparaison et les signatures contestées, en sorte que celles-ci peuvent

comparaison de la pièce numéro 16 de la partie demanderesse avec l'offre de la société SYNTEX met en évidence d'éléments de comparaison suivants pour une mission similaire: *la durée de préparation de

référence ; elle (l'écriture) correspond à celles des mentions légales et est de toute évidence une maturation de l'écriture scolaire', - L'écriture du testament litigieux est discordant par rapport à la pièce

La pièce de comparaison est une lettre de 5 pages adressée par la salariée le 9 février 2017. 17.

d'une procédure, le juge doit vérifier l'écrit contesté, si celui-ci est indispensable à la solution du litige, au vu des éléments dont il dispose ou après avoir enjoint aux parties de fournir des pièces

des conditions particulières et, insérée dans celles-ci, de l'adhésion à l'assurance ; Considérant que Mme [W] qui n'a pas comparu devant le premier juge dénie ses signatures et produit plusieurs pièces

[O] et, partant, susceptibles de servir de pièces de comparaison : la convention d'ouverture d'un compte (pièces n° 1 des parties) et la lettre par laquelle l'intéressé a formé opposition à l'ordonnance

incontestables faisant apparaître des divergences fondamentales entre les documents examinés, la cour d'appel qui n'avait à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et à préciser les pièces

L'examen des écritures portées sur le bulletin individuel d'adhésion et sur les pièces de comparaison ne révèle toutefois pas de discordance manifeste entre elles.

13 avril 2004 est bien la sienne et qu'elle correspond en tout cas à l'adresse mentionnée sur l'offre de crédit du 16 août 2001 que l'intéressé ne conteste pas avoir signé ; Et attendu que la comparaison

leur condamnation, ou l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI : Considérant qu'il résulte des pièces

- La SA CETELEM : Vu l' article 287 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l' article 220 du Code Civil, Vu les pièces produites, Au principal, Dire et juger que Tej Y... est l' auteur des

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. 7.