C à une évaluation sociale, le département a saisi le procureur de la République afin que soit ordonné son placement provisoire au titre de l'aide sociale à l'enfance et que soit saisi le juge des enfants

Le département a saisi le procureur de la République afin que soit ordonné son placement provisoire au titre de l'aide sociale à l'enfance et que soit saisi le juge des enfants.

B à une évaluation socio-éducative, le département a saisi le procureur de la République afin que soit ordonné son placement provisoire au titre de l'aide sociale à l'enfance et que soit saisi le juge

des décisions précitées du 2 avril 2024, ordonnant son placement provisoire à l’isolement, et du 5 avril 2024, ordonnant le prolongement de son placement à l’isolement du 6 avril 2024 au 2 juillet 2024

à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 16 septembre 2019.

provisoire, met fin à ce placement provisoire sans avoir préalablement saisi le juge des enfants, et aucune voie de droit permettant au mineur concerné d'obtenir le rétablissement de ce placement

du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance de placement

SEVRE Représentant : Me Cindy LAMPLE-OPERE, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par ordonnance aux fins de placement

atteinte à sa réputation auprès des parents comme de ses pairs ; - le service de la protection maternelle et infantile a été informé de façon irrégulière par le service de l'aide sociale à l'enfance du placement

Une ordonnance de placement provisoire de la jeune B auprès de la direction de la solidarité départementale des Pyrénées-Atlantiques a été prise, avec effet au 30 avril 2008, par le procureur de la République

Il a été placé provisoirement à l'isolement par une décision du 3 décembre 2018, puis a fait l'objet d'une décision de placement à l'isolement du 7 décembre 2018.

Il a été placé provisoirement à l'isolement par une décision du 3 décembre 2018, puis a fait l'objet d'une décision de placement à l'isolement du 7 décembre 2018.

pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé trois ordonnances du juge des enfants qui avaient ordonné le placement

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 1995) d'avoir confirmé l'ordonnance de placement provisoire du mineur Alexandre X... au service de l'Aide sociale

: Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement

Versailles du 6 septembre 2001 (n 266, RG 194/00) en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Versailles du 4 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement

du 6 septembre 2001 (n 268, RG 340 et 344/00) en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Versailles du 27 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement