Dans le cadre de la période d'observation et de la préparation d'un plan de redressement, les époux Y... ont cédé leurs actions notamment à M.

Les requérants portèrent plainte au parquet qui engagea une procédure pénale contre H, mais indiqua aux requérants que, pour rétablir leur possession sur l’immeuble entier, ils devaient faire usage de

et victime de discrimination à raison de son appartenance à la famille "des gens du cirque", tant par sa voisine, Madame H..., que par le notaire, Maître X..., et le vendeur, Monsieur L..., déposait plainte

    La plainte pour mauvais traitements déposée auprès du parquet par E.P.

Représenté et plaidant par Me Benoît Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0291 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Avril 2018, en audience tenue en

    Plaintes pénales Le 1 er mars 1994, la requérante saisit le parquet de district de Jičín d’une plainte pénale dirigée à l’encontre du président de la coopérative K., alléguant que les dettes

    Le 11 mai 2006, le requérant saisit le parquet de Sîngerei, portant plainte contre M.P., A.M., E.T. et N.M. pour coups et blessures. 13.

    Eu égard à ces facteurs – l’incompétence des tribunaux pour enjoindre au parquet de prendre des mesures, et la portée du traitement des plaintes par cette institution – la Cour conclut que

    Le 14 décembre 2001, le requérant adressa une plainte au parquet de Diyarbakır pour mauvais traitements.

  La chambre à constituer comprenait de plein droit M. N. Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Selon ce rapport, le village a été évacué du plein gré par les villageois en 1995 et ce pour des raisons de sécurité.

En décembre 1995, en l'absence de réponse à sa plainte pour mauvais traitement, le requérant se plaignit auprès du parquet militaire d'Oradea et du Parquet Général de temporiser l’examen de sa plainte.

deux jours d'arrêt de travail pour le gardien et cinq jours d'ITT ramené à trois jours par le centre médico-judiciaire pour l'appelante ayant un hématome sur un bras et un sur l'os occipital et une plainte

    Le 1 er décembre 2003, l’avocat des requérants déposa une plainte au parquet à l’encontre des policiers pour torture et mauvais traitements. 10.

    La détention du requérant et sa première plainte devant le parquet militaire 6.

la CIF a rendu son avis le 25 avril 1997 ; à compter du 26 le décompte de la prescription reprenait son cours jusqu'au 30 avril 1997 à 24 heures ; or le 28 avril 1997, à la réception du dossier de plainte

deux jours d'arrêt de travail pour le gardien et cinq jours d'ITT ramené a trois jours par le centre médico-judiciaire pour l'appelante ayant un hématome sur un bras et un sur l'os occipital et une plainte

    Le 8 mars 2002, en l'absence de toute réponse à sa plainte, le requérant s'adressa à nouveau au parquet. 13.

des clients (mises en demeure, contestations de conventions, accusations d'usurpation d'identité ou de concurrence déloyale) qui auraient fragilisé leurs relations commerciales et leur image, des plaintes

    Le 29 mars 2005, le requérant se plaignit lui-même au parquet général, qui renvoya sa plainte au parquet pluri-spécialisé.