Q... a été placée sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction qui n'a rendu aucune ordonnance. 5.

le service des domaines ; Considérant, d'une part, que le terrain cadastré D1 341, appartenant à Mme X..., était réservé par le plan d'occupation des sols de la commune de Toulon, rendu public le 18 mai

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

compte que celui de la plage n° 2 était fermé ; qu'il avaient donc été contraints de se rendre jusqu'à la plage n 1 ; qu'elle mentionnait qu'un seul maître nageur sauveteur (mns) s'était déplacé, qu'il

local d'urbanisme rendu public ou approuvé et permet la construction d'une surface hors oeuvre nette de 3 000 mètres carrés ou plus (

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un document tenant lieu de plan d'urbanisme rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble,

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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F... ; que de 1986 à 1998, elle a confié le placement des parts dans le public à M.

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de la commune du Pont-de-Claix par la délibération du conseil municipal du 31 mai 2001, en raison de l'absence de justification de l'institution du droit de préemption simple et de l'existence d'un plan

rendue publique le 18 octobre 2016, avait modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien ; qu'en refusant de retenir cette dernière date au motif que la

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rendue publique le 18 octobre 2016, avait modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien ; qu'en refusant de retenir cette dernière date au motif que la