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961 résultats pour « pluralite d'habitations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9f7

Cassation

9 février 1968

9 février 1968

EUT-IL EU COMME PRETENDU, DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT UN LOCAL DISPONIBLE PROPRE A SATISFAIRE SES BESOINS PROFESSIONNELS CETTE CIRCONSTANCE EST INDIFFERENTE, LA PLURALITE DE LOCAUX NE CONSTITUANT UN

Source officielle

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CC

cr

E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

X... du 15 février 2014 (" Vous revêtez, Mme la présidente, une fois de plus, les habits de la grande prêtresse manipulatrice.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd17b9ad10ae8170f83dc2

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

/En cas de pluralité d'acquéreurs [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820696ce96677bf0fdbd

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

vestiaire double et d'un court de tennis en terre battue avec une très grande hauteur car se situant à l'aplomb de la cour de l'immeuble à une profondeur de l'ordre de 11m50 ; Considérant que la pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202141_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : - il a acquis en 2010 une maison d'habitation située 37 rue de Fervaques - Notre Dame de Courson à Livarot Pays-d'Auge (14140) ; - il a constaté que le mur de clôture situé le long

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC004239398

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

La requérante souligne enfin qu’il n’a jamais été prouvé que son habillement n’ait eu un quelconque impact sur les élèves.

Source officielle
CC

civ3

à M. E... de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Germaine J

613721a0cd580146773f5545

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

l'apparence donnée par les parties à une convention, et doivent lui donner sa véritable qualification juridique en retenant la volonté des cocontractants lors de sa conclusion ; qu'en outre, en cas de pluralité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b685c91e3bdd7a88d858

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de 100 euros par jour de retard -Voir dire qu'à défaut de signature du bail, le jugement vaudra contrat de bail d'habitation écrit entre la SCI [L] [N] ALSACE M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb51c56c9f0d0f8b6f16b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

SOCIETE D'HABITATION DES ALPES - PLURALIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

/06383 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RKU EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 1er avril 1978, Madame [L] [M] a donné à bail à Madame [K] [N] et Monsieur [O] [U] un appartement à usage d'habitation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303500_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à une pluralité de propriétaires distincts et à une pluralité d'immeubles distincts sans lien juridique entre eux ; - la caducité de l'arrêté doit être constatée en ce que les mesures prévues à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6144

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Toutefois, le fait de punir une personne au simple motif qu’elle a agi comme chef religieux d’un groupe qui la suit volontairement ne peut guère passer pour compatible avec les exigences d’un pluralisme

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1911188_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle doit être regardée comme soutenant que : - pour la détermination de la valeur locative imposable de la partie de son local affectée à usage d'habitation, l'application du tarif d'évaluation prévu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631f558007cf6451ddcda1

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

terrain, le donnait en location à la SIEMP qui s'engageait à y édifier à ses frais, après démolition des existants, un bâtiment de cinq étages pour partie à usage commercial et pour partie à usage d'habitation

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4ab

Cassation

20 mai 1969

20 mai 1969

DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS SANS CARACTERISER EN FAIT AU TITRE DE CHARGE AUCUN DES ELEMENTS DE CETTE INFRACTION ALORS QUE LA PLURALITE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db48

Cassation

10 janvier 1963

10 janvier 1963

A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'AVOIR COMMIS UNVOL AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES D'ESCALADE, D'EFFRACTION INTERIEURE, DE NUIT, DE PLURALITE D'AUTEURS ET DE MAISON HABITEE ; QUE

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f396f

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

d'occupant maintenu dans les lieux selon les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'autre le 27 juin 1986 en vertu de l'article 19 de cette loi aux fins de reprise des lieux pour les faire habiter

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed7f1

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles il faisait état de la faculté que lui conférait l'alinéa 2 de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile de saisir, au cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500110_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

civile professionnelle (SCP) d'avocats Adde-Soubra, demandent au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer l'étendue et l'origine des désordres affectant leur maison d'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505575_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

administrative de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant la construction de quatre logements individuels « Porte de Bastide » dont la maison d’habitation

Source officielle