le point de départ du délai de recours - Acte prononçant à la fois la déclaration d'utilité publique et la cessibilité (1).

- Point de départ du délai pour les agents intéressés (1). | 65-01-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - PERSONNEL DE LA S.N.C.F.

un juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code

le juge de l'exécution ; Attendu que, pour annuler le commandement de payer, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu

de départ du délai de deux mois se situe à la date de notification de cette ordonnance à M.

valant saisie immobilière, la banque a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt énonce que le point

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, indépendamment de toute dépossession, la contestation de ses droits reporte au jour où ils sont définintivement reconnus par une décision de justice le point

(la société d'avocats), en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt se borne à énoncer que le point de départ du délai de prescription qui doit être retenu

; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Créances conseil, qui n'apporte aucun élément justifiant de la date de la publication au Bodacc de l'insertion des créances, point

le juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription se situe au jour où le titulaire

Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant

le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au point de départ du délai de forclusion de quinze jours institué par l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa

travaux soumis à permis de construire, voire à simple déclaration, tels que des travaux de façade, ne sauraient constituer de simples aménagements ou des travaux de menue finition ne pouvant différer le point

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Publication dans le Bulletin officiel d'un ministère.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Erreur de prénom.

. - | DELAI POUR FAIRE APPEL - POINT DE DEPART DU DELAI - NOTIFICATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX AU MANDATAIRE DU REQUERANT.

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse de rejet.

EMPLACEMENTS UTILISES HABITUELLEMENT PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHAGE DES DECISIONS PREFECTORALES ET DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRECITEES CONSTITUE LE POINT

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.