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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6440d817e704a005d1ed7087
19 avril 2023
19 avril 2023
Seule la police souscrite par la société VGS est par conséquent mobilisable. Ses mentions et particulièrement le libellé de la clause de 'capitaux flottants' ont été rappelées ci-dessus.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2112868_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
aux dispositions de l'article L. 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : / 1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2203692_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En dehors de ces deux affectations prioritaires, l'accostage de tout autre usager est soumis à autorisation de la police portuaire sur demande des exploitants de pêche ou plaisance. ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e4b
8 avril 2015
8 avril 2015
FLORAND de la SCP FLORAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0227 Ayant pour avocat plaidant, Me DORDILLY Léa, Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-marc FLORAND
Source officielle1ère chambre civile A
60344d075e31413d594cbb85
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Ils ont souscrit le 1er septembre 1998 auprès de la compagnie d'assurances MACSF une police d'assurance multirisque habitation couvrant notamment les dommages subis par l'immeuble.
Source officielle5e chambre
DTA_2402725_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
locale. / Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes. ».
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227577
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X, Me Florand s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007916268
11 octobre 1996
11 octobre 1996
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003602_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A la suite d'une seconde tempête le 6 août 2018, ce bateau a encore été endommagé par un ponton flottant dont les fixations s'étaient rompues. Par les requêtes susvisées, M.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427651
10 mai 2007
10 mai 2007
en opérant de la sorte, sans aucun justificatif, qu'il prenait le risque de couvrir des malversations ; qu'il parait évident qu'il a pris ce risque sciemment pour plaire à Etienne Y..., dont il se flattait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305213_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
est entachée d'une erreur de fait dès lors que le nouvel emplacement pressenti ne présente pas les caractéristiques adéquates pour accueillir le stationnement de sa vedette s'agissant d'un ponton flottant
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
6137215dcd580146773f3227
2 octobre 1990
2 octobre 1990
X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 2 de la police d'assurance, "sont à la charge de l'assureur... les risques de recours des tiers... exercés contre le navire assuré
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b58
12 octobre 1999
12 octobre 1999
premier lieu, que, sans méconnaître la loi du contrat et en répondant aux conclusions invoquées par la première branche, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 4 des conditions particulières de la police
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198425
2 juin 2003
2 juin 2003
Djako Florent X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e67c25a97f0381f561b
14 octobre 2014
14 octobre 2014
des dernières écritures du 24 juin 2014, ils demandent à la cour de : -dire que la pièce n°12 versée aux débats par BEL HORIZON mentionne en page 8 la souscription par cette dernière de plusieurs polices
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00687
25 avril 2017
25 avril 2017
[C], ont soulevé in limine litis des exceptions de nullité ; qu'ont été entendus sur les exceptions de nullité : Me Patrice d'Herbomez, Me Florent Hennequin, avocat de la Fédération Générale
Source officielleChambre 02
677d7acab032d83cfd3e6c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES M.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2503008_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 5333-9 du même code : « Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200161
5 février 2015
5 février 2015
X... a fait l'acquisition d'un bateau à moteur, assuré auprès de la société Generali IARD (l'assureur) ; qu'au cours d'une navigation entreprise le 13 mai 2008, ce bateau a heurté un corps flottant qui
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
en avril 2010, à une époque où il n'existait aucune éolienne flottante.
Source officiellePage 6 sur 52