intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 2019), M. et Mme U... ont confié à la société Caraïbes habitat la construction d'une maison individuelle. 2.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

Faisant valoir, d'une part, que les objectifs qui lui avaient été fixés pour les années 2012 et 2014 n'étaient pas réalistes, compte tenu de la politique commerciale de la société, et d'autre part, que

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en possession d'un renseignement anonyme donnant la description d'une personne susceptible de se livrer à la revente de cocaïne, des fonctionnaires de police

instance de NANTERRE, en date du 15 février 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ;

pris de la violation des articles 320 du Codé pénal, 16, 17, 156, 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

police localement compétent à prêter son concours à la société civile professionnelle Maurice Z... afin de procéder à l'expulsion de Philippe X... demeurant ...

131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base

de l'exception ; Et sur le troisième moyen de cassation commun aux mêmes demandeurs et pris de la violation des articles 80, 151 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la transmission des informations entre services de police

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances, désormais dénommée Abeille IARD et santé. 3.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

la complémentarité des activités desdites sociétés ni justifier en quoi les activités de ces sociétés seraient susceptibles de concourir à un but commun, le tribunal a derechef privé sa décision de base

courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) ses fiches individuelles

Ernest, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 8 décembre 1994 qui, pour attentat à la liberté individuelle, ingérence, abus d'autorité, entrave