résulte de l'article 885-O ter du Code général des impôts, en son interprétation résultant de l'article 278 de l'instruction administrative du 19 mai 1982, toujours applicable, que sont en principe présumés

D... avait entendu renoncer aux dispositions du Code rural applicables postérieurement au délai de deux mois consécutif à la manifestion de l'intention de préempter du preneur, a dénaturé par omission

; qu'en l'espèce, aux termes du numéro 1°) du contrat de bail, le preneur s'est engagé à « prendre les lieux loués dans l'état où il se trouvent actuellement, le preneur ne pouvant réclamer au bailleur

X..., tant à la société Procom qu'à la société FPE, prévoyaient que, d'une part, la société Procom planifiait le programme annuel et pluriannuel de l'activité professionnelle et de compétition de ce dernier

X... de prendre sa retraite et en refusant ainsi à celui-ci la faculté de rapporter la preuve que l'imputabilité de la rupture incombait à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315

fait pour X... d'embrasser B... en introduisant la langue dans sa bouche, de lui caresser le sexe en introduisant la main dans sa culotte, de la déshabiller et de se déshabiller à ses côtés, de lui prendre

du 8 mars 2001 pour apprécier la recevabilité de la demande au 13 novembre 2003, le Tribunal a violé les articles L. 331-2 et L. 331-3 du Code de la consommation ; 2 ) que la bonne foi doit être présumée

comme déléguée du personnel, alors, selon le moyen, que la volonté des parties signataires du protocole préélectoral de déroger aux dispositions légales en ce qui concerne l'effectif du personnel à prendre

part au vote; qu'ainsi, la règle de l'unanimité, en principe applicable s'agissant du bail de la chose indivise, est écartée dès lors que le preneur a la qualité de coïndivisaire; que, dès lors que la

les lieux et n'effectuait pas les travaux nécessaires à leur bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur

la Banque de Provence aux droits de laquelle se trouve la Société générale, ont été détournés et falsifiés au préjudice de la société Ines aux droits de laquelle se trouve la société Elyo, par une préposée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996), que la société civile immobilière Im Media (SCI), preneur

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre la procédure dirigée à l'encontre de la société "Les Vigiles d'Ile-de-France" et de ses préposés

cette pièce essentielle ; que l'examen de l'écriture de Mme Di Z..., qui reconnaît avoir écrit le corps de la pièce litigieuse ne serait d'aucune utilité à l'enquête, de même que l'audition de la prénommée

[V] est présumé être à temps complet et il appartient à l'employeur de combattre cette présomption'', la cour d'appel a estimé que ''l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte de travail convenue

Z... pour abus de biens sociaux et banqueroute simple et les trois préposés de la Société lyonnaise de banque pour complicité ; que dès lors que M.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon ce moyen : 1 / la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois énoncer que "l'employeur ne s'est jamais engagé à prendre

demande d'annulation de l'acte introductif d'instance, alors que, selon le moyen, l'assignation était dirigée à l'encontre de "M. et Mme Meng X... ..." et que, faute d'avoir recherché si l'erreur de prénom