22 août 2000, soit 7 mois et 22 jours en 2000, et 4 mois et 9 jours dans la commune de Bédarieux où il lui est impossible de s'inscrire surles listes électorales puisque le Code électoral exige une présence

B... sur le territoire français à compter du 7 juillet 2012, année où il a sollicité le bénéfice de l’asile, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, sa présence continue sur le territoire français au

Mme C, qui soutient être entrée en France pour la dernière fois le 26 avril 2017, se prévaut essentiellement de sa présence continue depuis son entrée et de la présence de son père, de nationalité française

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C se prévaut de sa naissance en France, de sa présence continue sur le territoire français, ainsi que celle de ses parents, de son frère et de ses deux sœurs.

Si Mme A se prévaut d'une présence continue en France depuis 2012, elle se borne à produire un certificat d'hébergement au sein d'un logement social parisien qui précise qu'elle y a sollicité une demande

B, entré en France le 13 décembre 2010 sous couvert d'un visa de court séjour, démontre, par les nombreuses pièces qu'il verse aux débats la réalité de sa présence continue sur le territoire français depuis

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OUVRIERS DU BATIMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS

Formule jeunes travailleurs, Foyer des jeunes travailleurs - Auberge de jeunesse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont considéré à tort qu'il n'établit pas sa présence continue sur le territoire français pour les années 2016 et 2017 ; Sur

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CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU 23 DECEMBRE 1954 STIPULE QUE " L' ANCIENNETE DU SALARIE CONGEDIE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PRESENCE

Mme B se prévaut de sa présence continue en France depuis 2012 auprès de son fils, résident régulier, et de la famille de celui-ci.

de façon à pouvoir assurer le bon déroulement des opérations" d'évaluation, l'instruction attaquée s'est bornée à rappeler cette règle et n'a pas eu pour objet d'autoriser la présence continue ni la participation

LIGNE DE COMPTE DANS LA DETERMINATION DE LA DUREE DU PREAVIS, ET QU'AINSI L'ANCIENNETE ACQUISE PAR L'INTERESSE, QUI N'AVAIT REPRIS LE TRAVAIL QUE LE 14 SEPTEMBRE 1981, N'ATTEIGNAIT PAS LES SIX MOIS DE PRESENCE

Si sa présence continue en France peut être regardée comme établie par les pièces qu'elle produit à compter de l'année 2016, sa présence continue durant l'année 2015 n'est en revanche pas démontrée par

d'intéressement prévue par accord d'entreprise ainsi qu'une prime de fin d'année (treizième mois) et une prime de vacance prévues par le contrat de travail, calculées proportionnellement à son temps de présence

Cependant, si Mme B se prévaut d'une présence continue en France depuis plus de dix ans à la date du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, il ressort des pièces du dossier que pour justifier de