Com., 22 octobre 1985), qu'elle a consacré une présomption en vertu de laquelle il s'infère nécessairement l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale (Civ. 1ère

transfert, la valeur réelle étant nulle ; 2) le document n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement de sorte qu'à l'égard de l'Administration, il ne constitue pas une preuve par écrit ou une présomption

au-salaire minimum de croissance " ne sont pas applicables au conjoint qui se prétend salarié d'une société dont son époux ou son épouse est le dirigeant ; que l'appelante ne peut donc se prévaloir d'une présomption

Les dispositions citées au point précédent instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption

continué à s'exécuter dans les mêmes conditions et a été cumulé avec le mandat social, le tout conformément aux accords des parties, - qu'à tout le moins les documents contractuels établissent une présomption

même entamés et qu'ils restaient donc à réaliser et retenu, répondant aux conclusions, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que Mme A... ne caractérisait pas l'existence

des relevés bancaires remis sont à l'origine des demandes de justifications adressées au contribuable sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, en jugeant que l'exigence

L. 1152-1 du code du travail et que le grief de la lettre de licenciement, pris de ce qu'il reprochait à son employeur « l'atteinte à [son] intégrité physique, morale et psychique, relevant d'une présomption

URGENCE. - PRÉSOMPTION - EXISTENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT PAR UN TIERS ÉVINCÉ DE SA CONCLUSION [RJ1] FAISANT SUITE À UNE SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF PRÉCONTRACTUEL

Il résulte de ces dispositions une présomption d'existence d'un accident du travail lorsque les faits se déroulent sur le lieu du travail et pendant le travail.

455 du code de procédure civile ; que ce faisant, ils ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, l'inscription d'un droit sur le livre foncier emporte simple présomption

ne sont tenus de faire état de l'ensemble des documents utilisés et des bases de données consultées pour fonder l'avis du collège, tandis que la conviction du juge se détermine, compte tenu de la présomption

Par un second arrêt n°18VE02207 du même jour, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné le SDIS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence

X... produit également des bulletins de salaire ; que Maître Y..., ès qualités, et l'AGS contestent l'existence du contrat de travail et la qualité de salarié de M.

Il en résulte une présomption d'existence d'un accident du travail lorsque les faits se déroulent sur le lieu du travail et pendant le travail, ce qui n'est pas contesté en l'espèce.

L'intégralité de cette parcelle, ainsi que près de la moitié de la parcelle n°454 sont en outre grevées d'une présomption de zone humide.

parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - que le défaut affectant le véhicule est apparu le 30 septembre 2016, soit dans le délai de six mois de la vente, de sorte que la présomption

Il en résulte une présomption d'existence d'un accident du travail lorsque les faits se déroulent sur le lieu du travail et pendant le travail.

ce qui permet de retenir que la caisse primaire a pris en considération l'exposition antérieure du salarié pour décider la prise en charge de la maladie et d'en déduire éventuellement, par voie de présomption

l'administration sont suffisants pour justifier des opérations de visite et de saisie, et cela à l'encontre de l'ensemble des sociétés du groupe » (ordonnance attaquée, p. 26, in limine), sans caractériser de présomptions