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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516387_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B fait valoir la présomption d'urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre et soutient, en outre, que la décision attaquée emporte des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517629_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517775_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que l’intéressée, qui ne bénéficie pas de la présomption d’urgence attachée au renouvellement de titre, invoque des circonstances qui ne sont pas de nature à caractériser
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601131_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... n’a jamais été titulaire d’un document de séjour, la décision en litige ne s’oppose pas au renouvellement d’un titre de séjour de sorte que le requérant ne peut se prévaloir de la présomption qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement d’un titre de séjour n’est pas applicable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601585_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... ne peut bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603357_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603372_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., qui a demandé un changement de statut vers celui de « salarié », ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606964_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement d’un titre de séjour, ni ne justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610146_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516149_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... se prévaut de la présomption d’urgence qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour et fait valoir que l’irrégularité de sa situation administrative rend impossible la réalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205124_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
555 du code de procédure civile guinéen, à le supposer applicable aux jugements supplétifs d'actes de naissance, comme le montant contesté du droit de timbre apposé ne suffisent pas à renverser la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511366_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, si l’intéressée bénéficie de la présomption d’urgence attachée aux refus de renouvellement de titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine justifie avoir accordé à la requérante un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504584_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Toutefois, si l'intéressée bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux refus de renouvellement de titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine justifie avoir accordé à la requérante deux attestations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Une présomption d'urgence s'attache, en principe, au refus de renouvellement de son titre de séjour. Il résulte toutefois de l'instruction que le recours en annulation présenté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609747_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... se prévaut de la présomption d’urgence précédemment énoncée. Si une présomption d’urgence s’attache à la demande de suspension de l’exécution du refus de renouvellement du titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201296_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux décisions plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ; - l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505182_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En l'espèce, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre le refus implicite de titre de séjour qui lui a été opposé, Mme A se prévaut de la présomption d'urgence précédemment énoncée.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201011_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux décisions plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ; - l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304376_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : Sur l'urgence : - cette condition est remplie dès lors qu'il existe une présomption
Source officiellePage 6 sur 611