faisait valoir qu'elle avait prélevé la somme de 30 386 francs sur le compte Ceficom aux fins de payer les honoraires de ses conseils dans le cadre de l'exécution de la garantie ; qu'en mettant la preuve

Le requérant estima que les dépositions des témoins ne pouvaient être considérées comme des preuves à charge, dans la mesure où l’identification avait été effectuée à partir de photographies, donc sans

Goiot, visés par le conseil de prud'hommes, que nul n'avait contesté la position du problème par le directeur général, qui avait rappelé, d'une part, que les classifications des industries nautiques prévues

que la formation dispensée n'excédait pas les encagements obligatoires de la CPAM; qu'en mettant cette preuve à la charge de la Caisse, le jugement a renversé la charge de la preuve et violé les articles

Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.

Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation du jugement et le fait d’avoir été condamné sans preuves à charge.

motivation des décisions de condamnation et de la prise en compte d'un élément de preuve à charge, obtenu illégalement.

que les sommes dont le salarié avait fait l'avance ne lui étaient pas dues ; qu'en mettant la preuve à la charge du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le

Il ne se rendit pas à la convocation car il craignait que ses réponses ne soient utilisées comme des preuves à charge lors de son procès et estimait n’avoir pas obtenu des enquêteurs des garanties suffisantes

DANS SES CONVERSATIONS ET LUI FAISAIT DES SCENES ASSORTIES DE BRIS DE VAISSELLE OU DE MENACES, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT UNE FUGE ET ENONCE QUE "DE TOUT CECI RESULTE ASSUREMENT LA PREUVE A LA CHARGE

Cela n’a pas empêché la cour de sûreté de l’Etat de considérer que ce document équivalait à une déposition volontaire du requérant et de l’utiliser comme preuve à charge, alors pourtant qu’il n’avait aucune

Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que les motifs invoqués étaient en apparence réels et sérieux et que la Cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'employeur la preuve de

X... dans la remise du courrier, a fait supporter l'intégralité de la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement sur le seul employeur, en violation des dispositions de l'article

à charge et à décharge.

d'imposition, Mlle X... conteste le bien-fondé des bases d'imposition s'élevant à 38 400 F, 66 730 F et 168 500 F respectivement pour les années 1979, 1981 et 1982 ; Considérant que pour apporter la preuve

sérieuse, en premier lieu, d'avoir écarté deux attestations produites par elle, aux motifs que ces attestations, en date du 17 mars 1986, étaient trop tardives pour permettre l'administration d'une preuve

ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER NI QU'IL AIT EU SUR LA ROUTE UN COMPORTEMENT ANORMAL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE

Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir

X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'il remplissait l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain

d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélémy dont elle avait été radiée par la commission administrative ; Mais attendu qu'en retenant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve