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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501615_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327201_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B saisit le tribunal d'un litige avec la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine concernant un indu d'aide personnalisée au logement Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300588_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ; / 2° le logement ou l'immeuble
Source officielle5ème chambre
DTA_2200761_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; / 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500598_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à la contrainte émise le 9 janvier 2025 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement de la somme de 851,63 euros au titre de plusieurs indus de prime
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106991_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305076_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a bénéficié d’une ouverture de droits à la prime d'activité, l’allocation de logement sociale et allocation de logement familiale dans le département de l’Hérault.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409089_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que la prime demandée a été accordée à M. A.... Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405155_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sa demande de prime portait sur trois logements distincts situés 1024 Montée de la Saunière à Champagneux dont elle est propriétaire. Elle n'a perçu la prime que pour deux des trois logements.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301174_20250825
25 août 2025
25 août 2025
: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600006_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ».
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468298.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
tribunal administratif de Besançon opposition à la contrainte de 12 150,06 euros qui lui a été délivrée le 21 avril 2021 par la caisse d'allocations familiales du Jura pour le recouvrement d'indus de prime
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301625_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En l'espèce, Mme A B saisit le tribunal d'un litige concernant des indus d'aides sociales, la requête mentionnant le revenu de solidarité active, la prime d'activité, l'aide au logement et la prime exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500271_20250827
27 août 2025
27 août 2025
2025, M. et Mme A et C B peuvent être regardés comme formant opposition à la contrainte émise le 27 janvier 2025 par la caisse d'allocations familiales de la Vienne aux fins de recouvrement d'indus de prime
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501505_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'activité et de la somme de 326,25 euros concernant un trop perçu d'allocation logement.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par une contrainte en date du 24 juin 2022 émise à l'encontre de Mme B A épouse C, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis en recouvrement, un indu de prime d'activité, d'allocation
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001047_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales de la Creuse a adressé à Mme D le 12 avril 2018 une notification de dettes de revenu de solidarité active (RSA), prime de Noël, allocation logement et prime d'activité
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468464.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la contrainte émise le 5 février 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'indus de prime
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400404_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
requête, enregistrée le 28 février 2024 et complétée le 29 février 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Doubs concernant des trop-perçus de prime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501557_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 19 février 2024 lui notifiant des indus de prime
Source officiellePage 6 sur 8744