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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01104
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Le troisième moyen du pourvoi n° J 18-20.412 ayant été rejeté, le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence, est privé de portée.
Source officiellePage 6 sur 435
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218
18 février 2025
18 février 2025
exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 2 du même décret, en tant qu'il fixe un régime transitoire pour l'application des seuils de performance
Source officielle