AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2201883_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'activité, la somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018 la somme de 150 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de solidarité
Source officiellePage 6 sur 59630
2ème chambre
DTA_2101037_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
euros au titre de la prime exceptionnelle covid-19.
Source officielle