les demandes qu'ils avaient formées, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la caducité de l'assignation à jour fixe ; Il résulte des dispositions de l'article 922 du code de procédure civile relatif à la procédure

l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; que l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel est saisie par la remise

selon la procédure à jour fixe à peine d'irrecevabilité qui doit être relevée d'office et que la requête en assignation à jour fixe doit être présentée par l'appelant au Premier président de la cour d'appel

[D] et d'autre part que l'appel n'a pas été formé selon la procédure à jour fixe.

civile sans préciser la procédure à jour fixe, que l'absence de mention ou la mention erronée sur les voies de recours a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, de sorte que l'appel est

procédure à jour fixe.

Selon l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir

Elles expliquent que le délai d'appel mentionné à l'acte est erroné et qu'il ne mentionne pas la procédure à jour fixe comme étant celle applicable.

civile d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

l'appel qui n'avait pas été interjeté selon la procédure à jour fixe, le président de chambre a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Et sur le pourvoi n° P 18-13.861, dirigé contre l'arrêt

procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

cadre d'une procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience à peine de caducité de la déclaration d'appel, cette remise

Q... n'a pas procédé selon la procédure à jour fixe à la suite de l'appel qu'il a formé le 17 juillet 2017. / Son appel doit par conséquent être déclaré irrecevable » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ; ALORS

La procédure a été suivie sous les modalités de l'assignation à jour fixe.

civiles d'exécution imposant que l'appel soit formé suivant la procédure à jour fixe, de sorte que la chose ainsi jugée par cette décision d'irrecevabilité ne concernait que cette première procédure d'appel

formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement ; que selon le dernier de ces textes, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe. » Il envisage donc expressément la

à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ; que selon les articles 917 et 919 du code de procédure civile, la procédure à jour fixe exige une requête au premier président

dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 PROCEDURE A JOUR FIXE N° RG 24/03859 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VS AFFAIRE : [C] [W] C/ [S] [B] [E] [I] [P] [T]