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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671802

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Locataire ayant obtenu l'accord du propriétaire des locaux

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672215

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme - Atteinte à l'harmonie des lieux -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007842492

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839017

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demande de pièces complémentaires - Forme - Formalité non substantielle

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640640

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - [1] Personne titulaire d'un accord préalable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642016

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

CETAT68-03-02-03,RJ2,RJ3,RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Délai dans lequel il peut être prononcé.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687542

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mention ne pouvant y figurer légalement - Conditions de construction ne

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771454

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'une expropriation - Commune n'ayant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007824816

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839298

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739348

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -Motivation des décisions accordant un permis de construire assorti de prescriptions

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007730056

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Justification d'un titre habilitant à Construire - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716859

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Illégalité - Atteinte au caractère des lieux avoisinants [article R111-21 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007724613

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité - Article L. 421-5 du code de l'urbanisme - Compétence liée - Absence de permis tacite

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686553

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Contenu préjugeant les appréciations qui relèvent seules de l'autorité chargée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661902

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Permis accordé sous réserve de l'octroi de nouveaux permis pour des aménagements

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291532

administratif

9 février 1972

9 février 1972

CETAT68-03-02-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS - REFUS - Refus motivé par l'absence de dérogation au règlement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007853291

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne distincte du propriétaire apparent du terrain -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643010

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..* MISE EN CONFORMITE DU PROJET AVEC DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - POSSIBILITE D'ACCORDER UN PERMIS AVEC RESERVE EN CAS DE DISCORDANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808212

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

- PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier