indiqué sa nouvelle adresse, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs différents de ceux du premier juge et qui a souverainement retenu que ce comportement était la cause du retard de la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT

fiscales, ouvrent le délai spécial de réclamation à tous ceux qui ont fait l'objet d'une procédure de redressement diligentée, même si l'impôt contesté ultérieurement n'a pas été redressé mais a figuré

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

ou de réduction du délai décennal qu'il institue ; 2°/ suivant l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise, « il dispose

Le jour venu, le juge de la mise en état prononça l’interruption de la procédure suite au décès de M me M.     A une date non précisée, la procédure fut reprise.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE

Aux termes de l’article de l'article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

, de sorte qu'aucune autorité de la chose jugée par ce jugement ne peut être opposée ; - dès lors que le contribuable qui fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose d'un délai

DECES D'UNE DES PARTIES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, Mme D... E..., M. C... B... et Mme A...

selon le cas :/ a) L'année de la mise en recouvrement du rôle (...) ", l'article R. 196-3 du même livre dans sa rédaction applicable dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

  La procédure fut reprise à une date non précisée et l'instruction recommença le 10 avril 1989.

recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année ... suivant celle ... de la mise en recouvrement du rôle" et qu'aux termes du 5 dudit article "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

tard le 31 décembre de l'année suivant ...a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ..., et qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration