par le premier alinéa de I'article L. 742-5 pour justifier de la seconde prolongation exceptionnelle.

[H] restera provisoirement détenu, alors « que la Chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté après prolongation exceptionnelle de la détention provisoire au-delà de quatre années

Suivant requête du 22 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [P] pour une durée

Suivant requête du 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [Q] [I] pour une durée

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. M.

Le 18 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [U] pour une durée maximale de trente jours.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin d'achever les négociations bancaires qui soulageront le passif et débloqueront l'entrée au capital

Le juge commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, le sort de cette société étant lié à celui de la société ARDES.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2181 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183 Jugement de prolongation exceptionnelle de

exceptionnelle ; Que la menace pour l'ordre public retenue pour motiver la troisième prolongation exceptionnelle demeure pertinente sans qu'il soit besoin de vérifier qu'elle corresponde nécessairement

Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

le prolongement exceptionnel de la période d'observation, conformément aux articles L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ; Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du

» tel que prévu au premier alinéa au titre de l'article 742-5 pour justifier de ma seconde prolongation exceptionnelle.

la procédure diligentée à l'encontre d'[P] [H], mais dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l'intéressé.

M. l'avocat général a indiqué réitérer les termes de la requête d'appel pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la dernière prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 07/10/2025 Numéro de rôle : 2025 006499

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 07/10/2025 Numéro de rôle : 2025 006500