l'autorité parentale ne pouvant, d'après l'article 373-2-1 du Code civil applicable à la cause en raison de la résidence en France des époux ainsi que le prévoit la Convention de La Haye de 1961 sur la protection

primant sur le droit à l'information, il convient de confirmer les peines prononcées par les premiers juges ; " alors, d'une part, que la protection du mineur prévue par l'article 14 de l'ordonnance

    Le chapitre III du titre II de cette loi mentionné dans les dispositions ci-dessus concerne les mesures de protection des mineurs, et notamment le placement d’enfants en dehors du milieu

grande instance de Paris, 22 octobre 1993) ; Attendu que les trustees soutiennent, en premier lieu, que le Tribunal a violé l'article 3 de la convention de La Haye de 1961, en retenant que la protection

Le 23   août 2005, elle fut placée dans le centre d’accueil Nuestra Señora del Pilar à Grenade, faisant suite aux demandes de la travailleuse sociale A.L.N. du Service de protection des mineurs de

ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2003 accordant un visa d'exploitation au film intitulé Ken Park en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation aux mineurs

N'A CONNU CETTE REQUETE QUE LE 24 JANVIER 1975, LORSQU'ELLE A ETE CONVOQUEE ET ENTENDUE PAR LA BRIGADE DE PROTECTION DES MINEURS ; QU'IL RESSORT DES MEMES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT, LE 10 JANVIER

subordination et a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que l'employeur ne saurait se prévaloir de textes qui ont été édictés dans un souci de protection

Aux termes de l’article L. 227-4 code de l’action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code

jugement : - le tribunal a commis une omission à statuer en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de la méconnaissance des préconisations du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) visant à la protection

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article

Aux termes de l'article L. 227-4 du même code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui bénéficient

de quinze ans soit punissable sans préciser l'âge auquel le mineur peut y consentir ?

[R] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-16.078 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/

Cependant, par une ordonnance du 14 janvier 2020, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, chargée de la protection des mineurs, a rejeté les offres d'indemnisation proposées par l'ONIAM

décision de la commission disciplinaire d’appel de la FFG est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il a été fait application à tort des dispositions de la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection

ses conditions de vie actuelles auprès d'un nouveau compagnon restent en outre inconnues et l'audience a fait apparaître que les tensions au sein du couple parental restent présentes ; que pour la protection

chez la mère, devrait rester confié, pendant la journée, à la garde de Mme Y..., sa nourrice ; que ces mesures ont été modifiées par un jugement du juge des enfants du 13 mai 1991, qui a confié le mineur

Aux termes de l'article L. 227-4 du même code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui bénéficient

En outre, la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs a, par la suite, défini un cadre juridique régissant les modalités