Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,

Article D932-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Code de la sécurité sociale

-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Code de la mutualité

“ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode

Article R211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

Article R220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.

Article 32

—

Décompte de résiliation 32.1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le maître d'ouvrage et notifié au maître d'œuvre.

Article 43

—

Décompte de résiliation 43.1.

Article L175-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Code des assurances

En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les

Article D215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 49

Code de la consommation

La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article D215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 50

Code de la consommation

-Aux fins d'identification du contrat à résilier, la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L. 215-1-1 comporte des rubriques permettant de fournir au professionnel les informations suivantes, ou d'en confirmer l'exactitude :

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code général des impôts

Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause.

Article 3

—

La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce

Article L173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article R412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.

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