X..., au motif que celui-ci a déposé une demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier

ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application du 1er alinéa de l'article 100 précité, ont déposé avant le 28 février 2002 un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M.

a été muté, sur sa demande, à Bombay à compter du 1er mai 1991 en qualité de chef du fret ; que, relevé de ses fonctions pour des motifs énoncés comme des insuffisances professionnelles, il a été "rapatrié

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI La Ramée ; que, par dire annexé au cahier des charges, la débitrice saisie, prétendant bénéficier de la législation applicable aux rapatriés

Les fonds litigieux avaient été rapatriés en France sur l'initiative de M. U... en avril 2013. 5. A l'issue de l'information, M.

de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions du 6 juillet 2012, Mme L... ne sollicitait pas le rabat de l'ordonnance

En phase de travaux, un rabattement de nappe sera sûrement nécessaire (un pompage en fond de fouille risquant de ne pas être suffisant), pour la réalisation des pieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RAPA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

selon le moyen, d'une part, pour refuser la prestation compensatoire, les juges du fond ont considéré, pour l'essentiel, que les troubles existant au Rwanda permettaient de penser que le mari serait rapatrié

engagée la responsabilité de l'État français au titre de la traite négrière et de l'esclavage, à ordonner une expertise et la création d'une fondation, à condamner l'État à assumer la charge de rapatriements

dans la lettre de licenciement du 20 juillet 2011 » et que le Bahreïn était politiquement instable, cependant que son licenciement lui avait permis d'exiger de la société Oger international son rapatriement

qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais de rapatriement

l'encontre de la SCI Foncière AB placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire d'ALES en date du 23 mai 2024, et représentée par son administrateur judiciaire la SELARL de ST RAPT

100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la suspension provisoire des poursuites dont bénéficient les personnes qui ont déposé un dossier auprès de la commission nationale d'aide aux rapatriés

A..., décédée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au rabat de l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2015 et de

la vente de cette société, il a introduit une instance prud'hommale contre la société Industrielle Pecquet Tesson en lui reprochant de n'avoir pris aucune initiative pour sa réintégration et son rapatriement