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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
L’affaire, appelée à l’audience du 5 décembre 2025, a été renvoyée d’office pour observations de la SA BNP PARIBAS sur les conséquences à tirer, sur la recevabilité de sa demande, de l’existence de mensualités
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR40003
16 juin 2020
N° N 20-96.001 F-D N° 40003 CG10 16 JUIN 2020 IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'AVIS M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623471
2 juillet 1986
19-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques
JCP
69dec05ccdc6046d47409b62
10 avril 2026
La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724127
26 février 1988
X... a été déclarée irrecevable en application de l'article 61 du code de la nationalité française et la demande de Mme X... ajournée à recevabilité de celle de son mari, ensemble la décision du 2 juillet
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500200_20250124
24 janvier 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de le dispenser de l'étape administrative préalable à la recevabilité de sa demande
1ère Chambre civile
62c91a6cf3eafe9fcf075e6e
7 juillet 2022
à la recevabilité de la demande de M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073143
9 février 2000
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -<CA>Recevabilité de la demande - a) Contrôle du juge de cassation - Critères d'appréciation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301538
17 décembre 2014
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité
Chambre 1 Section 6
6973648dcdc6046d4769b614
8 janvier 2026
ou le financement des travaux intervenus postérieurement à 2001 sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 3] à [Localité 10], RENVOYER au fond la question de la recevabilité de la demande de créance
other
ECLI:FR:CCASS:2020:C215002
12 mars 2020
Examen de la demande d'avis 3.
civ1
60794cab9ba5988459c4666a
12 décembre 1995
laquelle le juge ordonne sur la requête de la commission de surendettement, la suspension provisoire des voies d'exécution diligentées contre les débiteurs, n'implique aucune appréciation de la recevabilité
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92941
28 octobre 2015
Le juge a considéré que la décision de recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure prise par la commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud le 20 novembre 2013 emportait
soc
6079b0db9ba5988459c507f1
17 mai 1983
PRISE EN CHARGE, AU TITRE PROFESSIONNEL, D'UNE AFFECTION QU'ELLE DECLARAIT AVOIR CONTRACTEE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORTON, CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS D'ORES ET DEJA LA RECEVABILITE
Chambre civile TGI
6a1a704ccdc6046d4773ed35
29 mai 2026
Par message RPVA du 9 mars 2026, la cour a interrogé les parties pour leurs observations sous quinzaine sur: - la recevabilité de la demande en annulation de la vente en l'absence d'appel en cause des
1ère Chambre
6a109cd5cdc6046d479aa27a
22 mai 2026
Aux termes de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 14 mars 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions conclut à la recevabilité de ses demandes et sollicite que les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200529
7 avril 2016
que le juge apprécie la bonne foi d'un débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont remis au jour où il statue ; qu'il ne peut fonder sa décision quant à la recevabilité d'une nouvelle demande
Chambre commerciale
69e85b7acdc6046d47192a5e
21 avril 2026
ses dispositions ; constater la recevabilité de ses demandes ; condamner M.
60794d089ba5988459c47dfd
19 juin 2001
demande de suspension de cette voie d'exécution, c'est à la condition que la demande remplisse les conditions de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ; que le juge
1ère chambre civile B
5fda0dff3e179150df831c1c
8 octobre 2019
Mme [X] de toutes ses demandes, II - SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ DE Mme [X] A titre liminaire, - JUGER irrecevable et, au surplus, mal fondée la demande de sursis à statuer formulée
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