AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
3 avril 2026
L’affaire, appelée à l’audience du 5 décembre 2025, a été renvoyée d’office pour observations de la SA BNP PARIBAS sur les conséquences à tirer, sur la recevabilité de sa demande, de l’existence de mensualités
Source officiellePage 6 sur 8072
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR40003
16 juin 2020
16 juin 2020
N° N 20-96.001 F-D N° 40003 CG10 16 JUIN 2020 IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'AVIS M.
Source officielle